Cadastre et foncier
Le service topographique est l'un des principaux acteurs du système foncier en Nouvelle-Calédonie. Il propose plusieurs documents et services qui contribuent à la connaissance et à la sécurisation de la propriété foncière.
- Le formulaire de demande de nouveaux numéros est destiné exclusivement aux géomètres-experts. Il est utilisé dans le cadre d'une création d'une ou de plusieurs nouvelles parcelles pour des opérations de division et de lotissement, par exemple. Ce document doit être accompagné d'un plan.
Le bureau du cadastre délivre en retour un fiche d'attribution de nouveaux numéros, où chaque nouvelle parcelle est désignée par un numéro de lot dans son référentiel cadastral et par un identifiant, appelé le numéro d'inventaire cadastral.
- La demande d’attestation de désignation cadastrale - ADC (extrait cadastral modèle n° 1) est un formulaire destiné exclusivement aux notaires et aux rédacteurs d'acte des services des domaines des collectivités.
Ces renseignements cadastraux sont utilisés pour identifier le ou les biens immobiliers objets d'un acte destiné à être transcrit à la conservation des hypothèques.
- La demande d’une fiche de renseignement cadastrale (extrait de matrice cadastral) indique l'identité du ou des propriétaires d'une parcelle, ainsi que la référence de transcription du titre de propriété.
Ces informations sont délivrées sous toute réserve. Elles doivent être contrôlées à partir des actes transcrits à la conservation des hypothèques du service de la publicité foncière de la direction des Services fiscaux, pour une utilisation à caractère juridique.
Un accès privilégié au SIG Cadastre est prévu pour les collectivités, les notaires, les géomètres-experts, les concessionnaires de réseau et les bailleurs sociaux.
Cet accès est soumis à une inscription préalable et au paiement d'une redevance. Il permet d'obtenir, sur leurs territoires de compétence, les noms des propriétaires et de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires, telles que l'extraction du PPI sur une zone définie.
Pour toute demande relative au SIG Cadastre, veuillez contacter le guichet du service topographique.
Le bureau du cadastre publie des données issues des mutations foncières (changements de propriétaire et projets de divisions foncières). Ces données sont traitées pour être représentées par « secteur ».
Ce baromètre permet de consulter ces données sur une échelle d'observation définie par l'année en cours ou bien sur une échelle mensuelle.
Les terres coutumières sont une spécificité du paysage foncier de la Nouvelle-Calédonie. À côté des terres privées (ou de droit commun) et du domaine public des collectivités, elles ont un statut juridique à part, défini dans la loi organique 99-209 du 19 mars 1999.
Selon l'article 18 de la loi organique précitée, les terres coutumières sont constituées des réserves, des terres attribuées aux groupements de droit particulier local (GDPL) et des terres qui ont été ou sont attribuées par les collectivités territoriales ou les établissements publics fonciers. Ces terres sont inaliénables, incessibles, incommutables et insaisissables.
Le plan parcellaire du cadastre permet uniquement de déterminer leurs contours. À intérieur des terres coutumières, ce sont les clans et les chefferies qui organisent l'occupation et la gestion de ces espaces fonciers.
