Politique de protection des données personnelles

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Que les termes ci-après commencent par une majuscule ou par une minuscule dans la présente Politique, ou qu’ils y soient employés au singulier ou au pluriel, ils ont la signification suivante :

• « Donnée à caractère personnel » ou « Donnée personnelle » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

• « Traitement de données à caractère personnel » ou « Traitement de données personnelles » ou « Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;

• « Responsable du traitement » : personne physique ou morale qui détermine les finalités (objectifs) et les moyens essentiels du Traitement considéré ;

• « Délégué à la protection des données » ou « DPO » : personne physique ou morale désignée par le responsable du traitement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), pour piloter la conformité des traitements de données personnelles qu’il met en œuvre ;

• « Sous-traitant » : personne physique ou morale qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement ;

• « Personne concernée » : personne physique à laquelle se rapportent les données personnelles qui font l’objet du Traitement considéré.

En matière de droit de la protection des données personnelles, d’autres définitions utiles figurent à l’article 4 du RGPD, consultable par exemple depuis le site internet de la CNIL.

Enfin il est rappelé que le « Visiteur » vise toute personne visitant le Site, et utilisant ou non un service qui lui est associé. Il est une « Personne concernée » ou un « Visiteur concerné » (« vous ») lorsqu’il fait l’objet d’un traitement de données personnelles depuis le Site.

ARTICLE 2. IDENTITE ET COORDONNEES DU RESPONSABLE

S’agissant des traitements de données personnelles visés par la présente Politique et sauf indication contraire dans la description d’un traitement, le responsable est toujours le GNC dont l’adresse est : « Immeuble le Lys Rouge », 20 rue du Général Galliéni - BP M2 - 98849 Nouméa CEDEX.
Le GNC est représenté par son Président en exercice.

ARTICLE 3. COORDONNÉES DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES DU GNC

Le GNC a désigné un délégué à la protection des données (DPO) chargé de piloter la conformité des traitements de données personnelles mis en œuvre sous la responsabilité du GNC. 

Le DPO du GNC est le point de contact des personnes concernées par ces traitements.

Ainsi toute personne concernée peut exercer auprès du DPO du GNC l’un des droits listés plus loin à l’article 12 de la présente Politique, par simple demande, aux coordonnées qui figurent à ce même article.

Par ailleurs, tout Visiteur qui découvrirait un manquement, une erreur ou encore une imprécision susceptible d’affecter les actions de conformité déployées pour le Site est invité à se rapprocher du DPO du GNC pour l’en informer.
 

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES MIS EN ŒUVRE DEPUIS LE SITE

ARTICLE 5. DÉTERMINATION DES FINALITÉS DES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES MIS EN ŒUVRE DEPUIS LE SITE

Dans le cadre de l’administration de son Site, le GNC s’engage à collecter et à traiter des données personnelles pour des finalités qui sont toujours déterminées, explicites et légitimes :

• le GNC répond toujours à un objectif précis et fixe lorsqu’il demande des données sur le Site. Sauf à vous en informer et à obtenir votre accord préalable, il n’utilise jamais les données collectées pour d’autres raisons que celles initialement annoncées.

• à chaque fois que des données vous sont demandées, le GNC accompagne la demande d’une information sur la finalité (l’objectif) de la collecte.

• le GNC est toujours en capacité de justifier d’un réel besoin de mettre en œuvre un traitement de données personnelles depuis le Site. Son intérêt ne va jamais à l’encontre du vôtre.

ARTICLE 6. LICÉITÉ DES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES MIS EN ŒUVRE DEPUIS LE SITE

Tout traitement de données personnelles mis en œuvre lors de la visite du Site repose sur une base juridique autorisée par le droit de la protection des données personnelles.

Le plus souvent le traitement considéré est nécessaire :

• ou bien à l’exécution d’une mission d’intérêt public poursuivie par le GNC 

• ou bien au respect d’une obligation légale à laquelle le GNC est soumis.

Il peut aussi plus rarement reposer sur des intérêts légitimes du GNC, ou encore sur votre  consentement.

En cas de doute sur la base juridique à privilégier, le GNC retient toujours celle qui est la plus favorable au Visiteur.

La base juridique retenue est au nombre des informations fournies lorsque le GNC vous demande des données, comme explicité plus loin à l’article consacré à l’information des Visiteurs concernés.

ARTICLE 7. MINIMISATION ET SOURCE DES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES

7.1 MINIMISATION DES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES

Le GNC veille à traiter uniquement les données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

La nature et le volume de données varient selon le traitement de données considéré.

Lorsque des données personnelles vous sont demandées sur le Site, vous êtes toujours informé.e du caractère obligatoire ou non de la fourniture de ces données, et des conséquences pour vous si vous ne les fournissez pas.

Parfois le refus de fournir des données peut impliquer une impossibilité de pouvoir bénéficier d’un service. D’autres fois, ce refus peut empêcher les services du GNC de vous conseiller efficacement.

7.2 SOURCE DES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES

Les données personnelles traitées peuvent avoir différentes origines.

Elles peuvent être collectées directement auprès de vous, le plus souvent au moyen de formulaires en ligne.

Certaines peuvent être enrichies, générées ou calculées par les services habilités du GNC, généralement à partir des données que vous avez fournies. D’autres enfin peuvent être collectées indirectement auprès de tiers, sans que vous ne soyez sollicité.e.

Dans tous les cas, vous êtes toujours informé.e de la source des données traitées dans le contexte d’un traitement mis en œuvre depuis le Site.

ARTICLE 8. DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES

Par principe seuls les personnels habilités des directions et services pertinents du GNC sont destinataires des données personnelles traitées depuis le Site, dans la limite de leur « besoin d’en connaître ».

En application de cette règle, seuls les agents qui justifient d’un réel besoin de prendre connaissance d’une donnée personnelle dans le cadre d’une fonction déterminée et pour la bonne exécution d’une mission précise peuvent prendre connaissance de cette donnée.

Dans certains cas, des données personnelles peuvent être confiées à des prestataires en exécution d’un contrat de sous-traitance.
Enfin et sous certaines conditions, des données personnelles peuvent être communiquées à des organismes partenaires, ou à d’autres autorités publiques dans l’exercice de leurs missions.

En tout état de cause, tout flux de données, qu’il soit interne ou externe au GNC, fait l’objet d’une attention particulière visant à garantir la sécurité de vos données et en particulier leur confidentialité et leur intégrité.

8-1 DONNÉES SOUS-TRAITÉES

Dans le cas où le GNC confie la mise en œuvre de tout ou partie d’un traitement de données personnelles à un sous-traitant, il veille à choisir ce dernier au regard des garanties qu’il apporte quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de sécurité pour les données concernées.

Notamment, le GNC impose la conclusion de clauses contractuelles de sous-traitance protectrices pour vos données et conformes au droit applicable.

8-2 DONNÉES COMMUNIQUÉES À DES ORGANISMES PARTENAIRES

Le GNC peut être tenu de communiquer vos données auprès d’organismes partenaires fondés à les recevoir pour mener leurs propres missions.

8-3 DONNÉES COMMUNIQUÉES À DES AUTORITÉS PUBLIQUES

Le GNC peut également être amené à devoir communiquer vos données pour se conformer à une obligation juridique à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire dans le cadre d’une mission de contrôle ou d’enquête, comme les administrations de la justice, de la police ou de la gendarmerie.

Des process internes organisent l’instruction de ce type de demandes, de telle sorte à éviter tout risque de communication de vos données à des personnes non habilitées à les recevoir.

ARTICLE 9. TRANSFERTS DE DONNÉES HORS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

De manière générale, le GNC s’efforce de limiter la zone géographique de ses traitements de données personnelles à la Nouvelle-Calédonie, aux pays membres de l’Union européenne qui sont tous soumis au RGPD, ou aux pays soumis à une législation reconnue comme au moins équivalente au RGPD par la Commission européenne.

Si par extraordinaire, le GNC devait transférer tout ou partie de vos données en dehors de la zone géographique décrite ci-dessus, il garantirait leur protection en s’appuyant sur l’une des garanties dites « appropriées » organisées par le RGPD (comme la conclusion de clauses contractuelles type adoptées par la commission européenne avec le destinataire des données, assorties de garanties techniques complémentaires dont le GNC aurait la seule maîtrise).

ARTICLE 10. DURÉES DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES

Le GNC veille à conserver les données personnelles traitées depuis le Site pendant des durées limitées qui se fondent toujours ou bien sur des dispositions légales ou réglementaires

• ou bien sur des dispositions légales ou réglementaires

• ou bien sur des recommandations sectorielles, ou des recommandations de la CNIL

• ou bien sur des besoins opérationnels au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées

• ou bien sur l’intérêt administratif ou juridique qu’elles présentent, en particulier en cas de contrôle d’une autorité compétente ou de contentieux.

Toutefois certaines données personnelles doivent être conservées par le GNC pour des durées illimitées, à des fins archivistiques dans l’intérêt public.

ARTICLE 11. INFORMATION DES VISITEURS

Le GNC veille à ce que les Visiteurs soient destinataires des informations prévues par la loi Informatique et Libertés et le RGPD.

En particulier le GNC met tout en œuvre pour que chaque zone de collecte de données personnelles sur le Site soit accompagnée d’une mention précisant :

• la ou des finalités (objectifs) du traitement de vos données, si vous les fournissez

• le caractère obligatoire ou pas de la fourniture des données demandées, et les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données

• la possibilité d’exercer des droits sur vos données.

Dans l’hypothèse où la collecte de vos données conduirait le GNC à prendre une décision entièrement automatisée, y compris un profilage, vous êtes également informé.e de ce dispositif, de sa logique, et des éventuelles conséquences de cette décision.

Cette mention comporte en outre systématiquement un ou plusieurs liens, y compris vers la présente Politique, vous permettant d’en savoir plus sur le traitement de vos données, sur vos droits, et sur les modalités pour les exercer.

En cliquant sur ce ou ces liens, vous pouvez également connaître :

• la base juridique du traitement de vos données (ce qui autorise le traitement)

• les catégories de données traitées (si d’autres données que celles que vous fournissez font l’objet du traitement)

• les catégories de personnes concernées par ce traitement

• les catégories de destinataires de vos données

• le cas échéant, le fait que le GNC a l’intention d’effectuer un transfert de vos données vers un pays tiers à l’Union européenne ou à une organisation internationale, et les mesures en place pour garantir la protection de vos données

• la durée de conservation de vos données ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour la déterminer

• l’inventaire des droits possibles sur vos données, et comment les exercer auprès du GNC.

Lorsqu’un traitement ultérieur de vos données est envisagé pour une finalité autre que celle annoncée au moment de la collecte, le GNC met tout en œuvre pour vous communiquer au préalable toute information utile au sujet de cette nouvelle finalité, et de vos droits.

Comme indiqué à l’article 3 de la présente Politique, le délégué à la protection des données (DPO) du GNC se tient à la disposition de tout Visiteur qui viendrait à constater que tout ou partie des éléments d’information listés au présent article fait défaut au moment d’une collecte de données personnelles.

ARTICLE 12. DROITS DES VISITEURS

Conformément au droit de la protection des données personnelles, toute personne concernée par un traitement de données dispose de droits sur ses données, sous certaines conditions.

Ainsi en votre qualité de Visiteur concerné par un ou plusieurs traitement de données mis en œuvre depuis ce Site, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès : vous pouvez interroger le GNC en vue d’obtenir la confirmation que des données vous concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement et, dans l’affirmative, obtenir la communication de vos données personnelles.

• Droit de rectification : vous pouvez exiger du GNC la mise à jour de vos données, ou leur rectification lorsqu’elles sont erronées.

• Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : vous pouvez exiger du GNC l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est prévu par le droit applicable.

• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs liés à votre situation particulière, dans la limite également de ce qui est prévu par le droit applicable.

• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez exiger du GNC le gel temporaire du traitement de vos données, en complément de l’exercice d’un autre droit. Vous pouvez aussi demander le prolongement de la conservation de vos données. Pendant cette période de gel ou de prolongement, vos données seront conservées par le GNC mais ne seront plus utilisées.

• Droit à la portabilité de vos données : vous pouvez exiger du GNC la récupération des données que vous lui avez fournies, dans un format si possible interopérable, pour votre usage personnel ou pour les transmettre au tiers de votre choix, dans la limite également de ce qui est prévu par le droit applicable.

• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée : vous avez le droit d’exiger du GNC une intervention humaine lorsqu’une décision est prise de façon entièrement automatisée, et produit un effet juridique ou vous affecte sensiblement. Vous avez également le droit de contester une décision entièrement automatisée, et d’exposer votre point de vue à son sujet.

• Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

• Droit de retirer votre consentement au traitement de vos données, à tout moment, lorsque le traitement considéré repose sur votre consentement.

Ces droits s’exercent sur simple demande auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie

A cette occasion, il importe d’indiquer clairement vos nom, prénom, et l’objet précis de votre demande. Il importe également de justifier votre identité dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles. Pour cela, le délégué à la protection des données peut être amené à vous demander de joindre à l’appui de votre demande, la copie d’un document officiel d’identité, tel que la carte d’identité ou le passeport en cours de validité.

Par principe, l’exercice d’un droit s’effectue sans frais.

Cependant en matière de droit d’accès, il peut être demandé le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts de reproduction pour toute copie supplémentaire de données demandées.

Enfin, en cas de différend quant à l’utilisation de vos données, vous disposez du droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL au moyen du téléservice dédié sur son site internet (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

ARTICLE 13. SÉCURITÉ

Le GNC s’efforce de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et  organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu’il traite.

Ces mesures visent notamment à empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Le GNC prend aussi en compte dans le choix de ces mesures le niveau technologique et le coût de leur mise en œuvre.

ARTICLE 14. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Dans l’hypothèse où le Site met à disposition de ses Visiteurs des liens leur permettant de prendre connaissance d’éléments que le GNC publie sur des réseaux sociaux : le GNC n’est pas responsable des traitements de données mis en œuvre depuis ces réseaux, en particulier à l’égard des cookies que ces derniers sont susceptibles d’utiliser. Les Visiteurs sont donc vivement encouragés à prendre connaissance des politiques de protection de données de ces réseaux et des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir.

Par ailleurs, le Site peut comporter des liens hypertextes vers d’autres sites internet qui n’ont pas été développés par le GNC. Dans ce cas, le GNC ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites tiers qui demeurent totalement indépendants du présent Site. Un lien vers un site tiers ne constitue donc pas une validation dudit site ou de son contenu ni a fortiori de l’usage qui pourrait en être fait. La responsabilité du GNC ne saurait donc être engagée à l’égard du contenu et/ou des pratiques en matière de protection des données développés sur ces sites tiers.

ARTICLE 15. MISES À JOUR ET MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

La présente Politique est susceptible d’être mise à jour, notamment à l’occasion de toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, doctrinale, éditoriale ou technique l’affectant.

Elle peut également être modifiée en fonction des nouvelles décisions prises par le GNC dans l’organisation et le fonctionnement des traitements de données qu’il met en œuvre.

Les Visiteurs sont ainsi invités à la consulter régulièrement afin de vérifier la date de mise à jour et les évolutions concernées.