Description des traitements de données personnelles

Finalité du traitement de vos données

Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de gérer les demandes de contact.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public.

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
Les données marquées d’un astérisque sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas vous répondre.

Catégories de données traitées
En complément des données demandées, d’autres données peuvent être traitées pour la gestion de votre demande de contact :

• données relatives à votre demande (suites données, date(s) et heure(s) associées à votre demande et à ses suites) ;

• données d’identification concernant les personnels habilités à traiter votre demande.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :
les usagers du GNC qui envoient le formulaire ;
les agents du GNC en charge de l’administration des formulaires de contact.

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données traitées sont à destination exclusive de :

• au sein du GNC : les personnels habilités du service communication ;

• en dehors du GNC : les personnels habilités de notre prestataire chargé d’une mission d’infogérance. 

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés
par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation
Les données sont conservées jusqu’à la fin de l’année civile suivant la clôture de votre demande de contact, avant d’être éliminées ou anonymisées.
Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.

Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.

Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, 08 "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie.

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l'étendue de vos droits : Politique de données (mettre le lien hypertexte vers la Politique des données)

Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de permettre par la gestion des réclamations et de l'écoute des usagers et des agents d'améliorer les services de la DITTT.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt légitime.
Il est réglementé par l’arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024.

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
Les données marquées d’un astérisque sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas vous répondre.

Catégories de données traitées
En complément des données demandées, d’autres données peuvent être traitées pour la gestion de votre réclamation :

• données relatives à votre réclamation (suites données, date(s) et heure(s) associées à votre réclamation et à ses suites) ;

• données d’identification concernant les personnels habilités à traiter votre réclamation.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• les réclamants qui envoient le formulaire ;

• les agents du GNC en charge de l’administration des formulaires de réclamation.

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive de :

• au sein du GNC : les personnels habilités de la DITTT pour le traitement des demandes;

• en dehors du GNC : les réclamants

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation
Les données sont conservées 10 ans après la fin du traitement, ou à clôture du contentieux s’il vient à se produire au-delà de la fin du traitement.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l’entendue de vos droits : Politique de protection des données 

Finalité du traitement de vos données

Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de gérer les demandes d’enregistrement aux épreuves du permis de conduire pour permettre l’édition d’un permis.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public.

Les enregistrements aux épreuves du permis de conduire sont réglementés par : 

• Arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024

• Délibération n° 224 juin 1965 - Code de la route applicable en Nouvelle-Calédonie

• Arrêté n° 4327-T du 20 août 1992 relatif à la création d'un fichier automatisé des permis de conduire (p. 2733).

• Arrêté n°3297-T du 12 août 1996 relatif à la création d'un traitement automatisé

• Arrêté n°2013/2929/GNC du 22 octobre 2013 accordant la consultation gratuite des fichiers informatisés (...) des permis de conduire aux entités ayant des missions de sécurité des biens et des personnes

• Délibération 15/CP du 18 mars 2015 portant réforme de la commission spéciale des permis de conduire

• Délibération 300 du 23 février 2018 relative aux conditions d'établissement, de délivrance, de reconnaissance et de validité des permis de conduire modifiée par la délibération 363 du 28 novembre 2023

• Délibération n°060/CP du 28 août 2001 - fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance du permis de durée de validité limitée

• Arrêté n°2023-1631/GNC du 05 juillet 2023 fixant la nomenclature des formulaires dans le cadre d'une demande de permis de conduire, la liste des pièces justificatives à fournir, et les modèles de titre

• Arrêté n° 2024-197/GNC du 31 janvier 2024 (PICO) portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées, associées à leurs justificatifs, dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les demandes d’enregistrement aux épreuves du permis de conduire et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• les usagers du GNC qui envoient le formulaire

• les hébergeurs

• les parents (pour les autorisations parentales)

• les agents du GNC en charge de l’administration des enregistrements aux épreuves de permis de conduire

• les médecins agréés, commission et DASS

• les mandataires (auto-écoles)

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive :

• au sein du GNC : les personnels habilités du service permis de conduire ;

• en dehors du GNC : les personnels habilités des Forces de l’ordre et des autorités judiciaires (sur réquisition), les usagers demandeurs.

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée de 10 ans après le décès du demandeur dans le cas où la DITTT en a été informée, sinon aux 110 ans du demandeur. Les documents sont ensuite éliminés par le Service des Archives de Nouvelle-Calédonie (SANC). 
Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux. 

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.

Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.

Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, 08 "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie.

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l'étendue de vos droits : Politique de protection des données

Finalité du traitement de vos données

Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de gérer les demandes de régularisation de mentions restrictives permis de conduire.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public.

Les enregistrements aux épreuves du permis de conduire sont réglementés par : 

• L’arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024

• La délibération 300 du 23 février 2018 relative aux conditions d’établissement, de délivrance, de reconnaissance et de validité des permis de conduire modifiée par la délibération 363 du 28 novembre 2023

• La délibération 91-099 du 22 octobre 1991 de la CNIL, portant avis sur la mise en œuvre, par le territoire de la Nouvelle-Calédonie, d'un traitement automatisé de gestion des permis de conduire.

• L'arrêté n° 4327-T du 20 août 1992 relatif à la création d'un fichier automatisé des permis de conduire (p. 2733).

• L'arrêté n°2023-1631/GNC du 05 juillet 2023 fixant la nomenclature des formulaires dans le cadre d'une demande de permis de conduire, la liste des pièces justificatives à fournir, et les modèles de titre

• L’arrêté n°2024-197/GNC du 31 janvier 2024 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées, associées à leurs justificatifs, dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les demandes de régularisation de mentions restrictives permis de conduire et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• les usagers du GNC qui envoient le formulaire

• les hébergeurs

• les parents (pour les autorisations parentales)

• les agents du GNC en charge de l’administration des demandes de régularisation des mentions restrictives permis de conduire

• les médecins agréés, commission et DASS

• les mandataires (auto-écoles)

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive :

• au sein du GNC : les personnels habilités du service permis de conduire ;

• en dehors du GNC : les personnels habilités des Forces de l’ordre et des autorités judiciaires (sur réquisition), les usagers demandeurs.

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée de 10 ans après le décès du demandeur dans le cas où la DITTT en a été informée, sinon aux 110 ans du demandeur. Les documents sont ensuite éliminés par le Service des Archives de Nouvelle-Calédonie (SANC). 
Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux. 

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.

Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.

Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, 08 "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie.

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l'étendue de vos droits : Politique de protection des données

Finalité du traitement de vos données

Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de gérer la production des titres : 

• de permis de conduire (en Nouvelle-Calédonie et à l’international)

• de certificats de reconnaissance d’un permis de conduire étranger

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public.

Les demandes de permis de conduire sont réglementés par : 

• L’arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024

• La délibération n° 224 juin 1965 - Code de la route de la Nouvelle-Calédonie

• La délibération 300 du 23 février 2018 relative aux conditions d’établissement, de délivrance, de reconnaissance et de validité des permis de conduire modifiée par la délibération 363 du 28 novembre 2023

• Modifiée par la délibération 363 du 28 novembre 2023

• L'arrêté du 12 janvier 2012 conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les états n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen

• L’arrêté n°2024-197/GNC du 31 janvier 2024 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire

Les arrêtés pour la restitution d'un titre étranger :

• L'arrêté JORF n° 0017 du 20 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.

• L'arrêté JORF n° 0017 du 20 janvier 2012 version 15 janvier 2025 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

• L'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées, associées à leurs justificatifs, dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer la production des titres de permis de conduire et de certificat de reconnaissance d’un permis de conduire étranger et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• les usagers du GNC qui envoient le formulaire

• les hébergeurs

• les parents (pour les autorisations parentales)

• les agents en charge de la production des titres de permis de conduire et de certificat de reconnaissance d’un permis de conduire étranger

• les médecins agréés, commission et DASS

• les mandataires

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive :

• au sein du GNC : les personnels habilités du service permis de conduire ;

• en dehors du GNC : les personnels habilités des Forces de l’ordre, des autorités judiciaires (sur réquisition), des gardes-champêtres, les usagers demandeurs.

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne, dans les pays disposant d’un accord de réciprocité avec la France pour les demandes de permis de conduire.

Les données traitées peuvent être transférées dans tous les pays dont l'usager a la résidence normale pour les demandes de restitution d'un titre étranger.

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée de 10 ans après le décès du demandeur dans le cas où la DITTT en a été informée, sinon aux 110 ans du demandeur. Les documents sont ensuite éliminés par le Service des Archives de Nouvelle-Calédonie (SANC). 
Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux. 

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.

Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.

Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, 08 "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie.

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l'étendue de vos droits : Politique de protection des données

Finalité du traitement de vos données

Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de prouver les droits à conduire (catégorie de permis, validité du titre, mentions restrictives...) du conducteur par la délivrance d'une attestation. (lutte contre la fraude).

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public.

Les enregistrements aux épreuves du permis de conduire sont réglementés par : 

• Arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024

• Arrêté n° 4327-T du 20 août 1992 relatif à la création d'un fichier automatisé des permis de conduire (p. 2733).

• Délibération 300 du 23 février 2018 relative aux conditions d'établissement, de délivrance, de reconnaissance et de validité des permis de conduire modifiée par la délibération 363 du 28 novembre 2023

• Arrêté n°2023-1631/GNC du 05 juillet 2023 fixant la nomenclature des formulaires dans le cadre d'une demande de permis de conduire, la liste des pièces justificatives à fournir, et les modèles de titre

• Arrêté n° 2024-197/GNC du 31 janvier 2024 (PICO) portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
Les pièces demandées sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Catégories de données traitées
Seules les données demandées :

• Identité  : pièce d’identité,

sont utilisées pour gérer les demandes de relevé d’information (intégral et restreint) et attestation des droits à conduire et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• l’usager demandeur

• les agents de la DITTT en charge du traitement

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive :

• au sein du GNC : les agents de la DITTT en charge du traitement, les prestataires informatiques de la DITTT, la DINUM en tant qu' hébergeurs des systèmes d’information.

• en dehors du GNC : les usagers demandeurs.

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées sont transférées en dehors de l’Union européenne, dans tous les pays dont l’usager a la résidence normale.

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée de 10 ans après le décès du demandeur dans le cas où la DITTT en a été informée, sinon aux 110 ans du demandeur. Les documents sont ensuite éliminés par le Service des Archives de Nouvelle-Calédonie (SANC). 
Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux. 

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.

Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.

Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, 08 "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie.

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l'étendue de vos droits : Politique de protection des données

Finalité du traitement de vos données

Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de prouver à l'assureur les droits à conduire de l'assuré lors d'un sinistre déclaré.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public.

Les enregistrements aux épreuves du permis de conduire sont réglementés par : 

• Arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024

• Arrêté n° 4327-T du 20 août 1992 relatif à la création d'un fichier automatisé des permis de conduire (p. 2733).

• Délibération 300 du 23 février 2018 relative aux conditions d'établissement, de délivrance, de reconnaissance et de validité des permis de conduire modifiée par la délibération 363 du 28 novembre 2023

• Arrêté n°2023-1631/GNC du 05 juillet 2023 fixant la nomenclature des formulaires dans le cadre d'une demande de permis de conduire, la liste des pièces justificatives à fournir, et les modèles de titre

• Arrêté n° 2024-197/GNC du 31 janvier 2024 (PICO) portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
Les pièces demandées sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Catégories de données traitées
Seules les données demandées :

• Identité : nom, prénoms, date de naissance,

• Numéro du permis de conduire

• Date et heure du sinistre

sont utilisées pour gérer les demandes par le COSODA de validation d’un permis de conduire et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• le COSODA (demandeur)

• les agents de la DITTT en charge du traitement

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive :

• au sein du GNC : les agents de la DITTT en charge du traitement, les prestataires informatiques de la DITTT, la DINUM en tant qu' hébergeurs des systèmes d’information.

• en dehors du GNC : le COSODA (demandeur).

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées sont transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée de 10 ans après le décès du demandeur dans le cas où la DITTT en a été informée, sinon aux 110 ans du demandeur. Les documents sont ensuite éliminés par le Service des Archives de Nouvelle-Calédonie (SANC). 
Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux. 

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.

Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.

Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, 08 "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie.

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l'étendue de vos droits : Politique de protection des données

Finalité du traitement de vos données

Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de permettre l'émission d'un arrêté de suspension administrative du permis.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public.

Les enregistrements aux épreuves du permis de conduire sont réglementés par : 

• Arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024

• Délibération n° 224 juin 1965 relative au Code de la route de la Nouvelle-Calédonie

• Arrêté n° 4327-T du 20 août 1992 relatif à la création d'un fichier automatisé des permis de conduire (p. 2733).

• Arrêté n°2023-1631/GNC du 05 juillet 2023 fixant la nomenclature des formulaires dans le cadre d'une demande de permis de conduire, la liste des pièces justificatives à fournir, et les modèles de titre

• Arrêté n° 2024-197/GNC du 31 janvier 2024 (PICO) portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
Les pièces demandées sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Catégories de données traitées
Seules les données demandées :

• Identité : nom, prénoms, date de naissance,

• Motif d’infraction routier

sont utilisées pour gérer les suspensions de permis de conduire et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• le contrevenant

• l’agent des forces de l’ordre ayant constaté le délit routier

• les agents de la DITTT en charge du traitement

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive :

• au sein du GNC : les agents de la DITTT en charge du traitement, les prestataires informatiques de la DITTT, la DINUM en tant qu' hébergeurs des systèmes d’information.

• en dehors du GNC : les forces de l’ordre qui ont émis le PV, le contrevenant.

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée de 10 ans. 
Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux. 

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.

Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.

Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, 08 "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie.

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l'étendue de vos droits : Politique de protection des données

Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de permettre la délivrance d’un certificat d’immatriculation dans le cas de demande de mise en circulation, de changement d’adresse ou de duplicata, ou changement d'état civil.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public.

Ce traitement est réglementé par : 

• l'arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024,

• l'arrêté d'habilitation des régisseurs,

• le code de la route de la Nouvelle-Calédonie,

• les conventions avec les concessionnaires automobiles pour les campagnes de rappels

• l’arrêté n° 2024-187/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion administrative des véhicules automobiles soumis à immatriculation (LISA),

• l’arrêté n° 2024-197/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire (PICO)

• le règlement Européen 2018/858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées, associées à leurs justificatifs, dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande. 

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour les déclarations à remplir en vue de la délivrance d’un certificat d’immatriculation et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• les usagers qui envoient le formulaire

• les hébergeurs

• les agents en charge du traitement des formulaires

• les mandataires

• les représentants d'un constructeur de véhicule (en campagne de rappel)

• les agents habilités des douanes

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive de :

• au sein du GNC : les personnels habilités des services du permis de conduire, des immatriculations, du transport de la DITTT ; de la direction des services fiscaux (DSF) ; la DINUM.

• en dehors du GNC : les demandeurs, les mandataires, les personnels habilités des Forces de l’ordre, des douanes, les huissiers de justice, les autorités judiciaires, les gardes-champêtres, les professionnels du commerce de l’automobile, les assureurs, les usagers tiers, la fourrière intercommunale, la direction du renseignement, les experts automobiles, les sociétés de crédit, les démolisseurs/broyeurs, les prestataires informatiques. Toutes personnes ayant un compte NC Connect et souhaitant des informations relatives aux données techniques et administratives du véhicule à partir de son numéro d'immatriculation.

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données techniques et administratives liées à un numéro d’immatriculation sont consultables hors UE pour toute personne disposant d’un compte NC Connect.

Durée de conservation
Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule pour le dossier du cycle de vie du véhicule. Le Registre des immatriculations est quant à lui conservé 30 ans à compter de la date de clôture, puis conservé en archives définitives.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l’entendue de vos droits : Politique de protection des données 

Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de permettre la délivrance du certificat d’immatriculation dans le cadre d’une première mise en circulation.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public.

Ce traitement est réglementé par : 

• l'arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024,

• l'arrêté d'habilitation des régisseurs,

• le code de la route de la Nouvelle-Calédonie,

• l’arrêté n° 2024-187/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion administrative des véhicules automobiles soumis à immatriculation,

• l’arrêté n° 2024-197/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire,

• le règlement Européen 2018/858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées, associées à leurs justificatifs, dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande. 

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont : 

• l’usager

• l’importateur qui envoient le formulaire

• l’hébergeur

• les agents en charge du traitement des formulaires

• les mandataires

• les représentants d'un constructeur de véhicule (en campagne de rappel)

• les organismes de crédits

• les agents habilités des douanes

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive de :

• au sein du GNC : les personnels habilités des services du permis de conduire, des immatriculations, du transport de la DITTT ; de la direction des services fiscaux (DSF) ; la DINUM.

• en dehors du GNC : les demandeurs, les mandataires, les personnels habilités des Forces de l’ordre, des douanes, les huissiers de justice, les autorités judiciaires, les gardes-champêtres, les professionnels du commerce de l’automobile, les assureurs, les usagers tiers, la fourrière intercommunale, la direction du renseignement, les experts automobiles, les sociétés de crédit, les démolisseurs/broyeurs, les prestataires informatiques. Toutes personnes ayant un compte NC Connect et souhaitant des informations relatives aux données techniques et administratives du véhicule à partir de son numéro d'immatriculation.

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données techniques et administratives liées à un numéro d’immatriculation sont consultables hors UE pour toute personne disposant d’un compte NC Connect.

Durée de conservation
Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule pour le dossier du cycle de vie du véhicule. Le Registre des immatriculations est quant à lui conservé 30 ans à compter de la date de clôture, puis conservé en archives définitives.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l’entendue de vos droits : Politique de protection des données 

Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de permettre la délivrance d'un certificat d'immatriculation  après changement de propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public.

Ce traitement est réglementé par : 

• l'arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024,

• l'arrêté d'habilitation des régisseurs,

• le code de la route de la Nouvelle-Calédonie,

• l’arrêté n° 2024-187/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion administrative des véhicules automobiles soumis à immatriculation,

• l’arrêté n° 2024-197/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire,

• le règlement Européen 2018/858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées, associées à leurs justificatifs, dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande. 

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour les demandes de transfert du certificat d’immatriculation et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• les usagers qui envoient le formulaire

• les hébergeurs

• les agents en charge du traitement des formulaires

• les mandataires

• les représentants d'un constructeur de véhicule (en campagne de rappel)

• l’agent en charge du contrôle technique

• les professionnels du commerce de l’automobile

• les organismes de crédits

• les agents habilités des douanes

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive de :

• au sein du GNC : les personnels habilités des services du permis de conduire, des immatriculations, du transport de la DITTT ; de la direction des services fiscaux (DSF) ; la DINUM.

• en dehors du GNC : les demandeurs, les mandataires, les personnels habilités des Forces de l’ordre, des douanes, les huissiers de justice, les autorités judiciaires, les gardes-champêtres, les professionnels du commerce de l’automobile, les assureurs, les usagers tiers, la fourrière intercommunale, la direction du renseignement, les experts automobiles, les sociétés de crédit, les démolisseurs/broyeurs, les prestataires informatiques. Toutes personnes ayant un compte NC Connect et souhaitant des informations relatives aux données techniques et administratives du véhicule à partir de son numéro d'immatriculation.

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données techniques et administratives liées à un numéro d’immatriculation sont consultables hors UE pour toute personne disposant d’un compte NC Connect.

Durée de conservation
Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule pour le dossier du cycle de vie du véhicule. Le Registre des immatriculations est quant à lui conservé 30 ans à compter de la date de clôture, puis conservé en archives définitives.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l’entendue de vos droits : Politique de protection des données 

Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de permettre de déclarer la vente d’un véhicule déjà immatriculé en NC.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public.

Ce traitement est réglementé par : 

• l'arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024,

• l'arrêté d'habilitation des régisseurs,

• le code de la route de la Nouvelle-Calédonie,

• l’arrêté n° 2024-187/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion administrative des véhicules automobiles soumis à immatriculation,

• l’arrêté n° 2024-197/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire,

• le règlement Européen 2018/858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées, associées à leurs justificatifs, dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande. 

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les déclarations de cession d’un véhicule d’occasion et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• le vendeur

• l’acquéreur

• les agents habilités de la DITTT en charge du traitement

• les mandataires

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive de :

• au sein du GNC : les personnels habilités des services du permis de conduire, des immatriculations, du transport de la DITTT ; de la direction des services fiscaux (DSF) ; la DINUM.

• en dehors du GNC : les demandeurs, les mandataires, les personnels habilités des Forces de l’ordre, des douanes, les huissiers de justice, les autorités judiciaires, les gardes-champêtres, les professionnels du commerce de l’automobile, les assureurs, les usagers tiers, la fourrière intercommunale, la direction du renseignement, les experts automobiles, les sociétés de crédit, les démolisseurs/broyeurs, les prestataires informatiques. Toutes personnes ayant un compte NC Connect et souhaitant des informations relatives aux données techniques et administratives du véhicule à partir de son numéro d'immatriculation.

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données techniques et administratives liées à un numéro d’immatriculation sont consultables hors UE pour toute personne disposant d’un compte NC Connect.

Durée de conservation
Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule pour le dossier du cycle de vie du véhicule. Le Registre des immatriculations est quant à lui conservé 30 ans à compter de la date de clôture, puis conservé en archives définitives.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l’entendue de vos droits : Politique de protection des données 

Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif : 

• de contrôler la conformité du véhicule après sa transformation.

• de contrôler et mettre à jour la base de données et d’établir la quittance.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public.

Ce traitement est réglementé par : 

• l'arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024,

• l'arrêté d'habilitation des régisseurs,

• le code de la route de la Nouvelle-Calédonie (délibération n° 224 juin 1965) et ses textes d’application

• l’arrêté n° 2024-187/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion administrative des véhicules automobiles soumis à immatriculation,

• l’arrêté n° 2024-197/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire,

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande. 

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les déclarations de transformation d’un véhicule et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• le demandeur

• le mandataire (garagiste, expert automobile, ...)

• les agents habilités de la DITTT en charge du traitement

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive de :

• au sein du GNC : les personnels habilités des services du permis de conduire, des immatriculations, du transport de la DITTT ; de la direction des services fiscaux (DSF) ; la DINUM.

• en dehors du GNC : les demandeurs, les personnels habilités des Forces de l’ordre, des douanes, les huissiers de justice, les autorités judiciaires, les gardes-champêtres, les usagers tiers, la fourrière intercommunale, la direction du renseignement, les experts automobiles, les prestataires informatiques, toute personne ayant accès à immatriculation NC par NC Connect.

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Toute personne disposant d'un compte fiscal en NC peut se connecter à NC Connect et donc prendre connaissance des données techniques et échéances du véhicule à partir de son numéro de plaque d’immatriculation.

Durée de conservation
Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l’entendue de vos droits : Politique de protection des données 

Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif la délivrance d'une autorisation de transport de matières dangereuses.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une une obligation légale.

Ce traitement est réglementé par :

• l'arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024,

• arrêté d'habilitation des régisseurs

• le code de la route applicable à la Nouvelle-Calédonie (délibération n° 224 juin 1965)

• la délibération 470 n°470 du 3 novembre 1982 modifiée par arrêté n°83/289/CG du 14 juin 1983

• la délibération n°210 du 13 août 1987 

• l’arrêté n° 2024-187/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion administrative des véhicules automobiles soumis à immatriculation

• l’arrêté n° 2024-197/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire

• le règlement Européen 2018/858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées, associées à leurs justificatifs, dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande. 

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les demandes de transport de matières dangereuses et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• le demandeur

• les agents habilités de la DITTT en charge du traitement

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive de :

• au sein du GNC : les personnels habilités des services du permis de conduire, des immatriculations, du transport de la DITTT ; de la direction des services fiscaux (DSF) ; la DINUM.

• en dehors du GNC : les demandeurs, les personnels habilités des Forces de l’ordre, des douanes, les huissiers de justice, les autorités judiciaires, les gardes-champêtres, les usagers tiers, la fourrière intercommunale, la direction du renseignement, les experts automobiles, les prestataires informatiques.

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne

Durée de conservation
Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule. Le formulaire papier est détruit après avoir été scanné et intégré dans la base de données.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l’entendue de vos droits : Politique de protection des données 

Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif la délivrance d'une autorisation de transport en commun de personnes.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une une obligation légale.

Ce traitement est réglementé par :

• Loi du pays n° 2024-11 du 12.09.2024 relative au transport routier de personnes

• l’arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024 

• arrêté d'habilitation des régisseurs

• le code de la route applicable à la Nouvelle-Calédonie (délibération n° 224 juin 1965)

• la délibération n° 539 du 25 janvier 1995  relative aux véhicules de transport en commun de personnes

• la délibération n° 540 du 25 janvier 1995 portant réglementation des transports routiers de personnes sur le Territoire dont les articles 1er et 8 à 43 ont été abrogés par la Lp n° 2024-11 du 12.09.2024

• la délibération n° 541 du 25 janvier 1995 portant création d'une Commission territoriale des transports routiers de personnes

• l’arrêté n° 2024-187/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion administrative des véhicules automobiles soumis à immatriculation

• l’arrêté n° 2024-197/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire

• le règlement Européen 2018/858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les demandes de transport en commun de personnes et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• le demandeur

• les agents habilités de la DITTT en charge du traitement

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive de :

• au sein du GNC : les personnels habilités des services du permis de conduire, des immatriculations, du transport de la DITTT ; de la direction des services fiscaux (DSF) ; la DINUM.

• en dehors du GNC : les demandeurs, les personnels habilités des Forces de l’ordre, des douanes, les huissiers de justice, les autorités judiciaires, les gardes-champêtres, les usagers tiers, la fourrière intercommunale, la direction du renseignement, les experts automobiles, les prestataires informatiques.

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne

Durée de conservation
Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule. Le formulaire papier est détruit après avoir été scanné et intégré dans la base de données.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l’entendue de vos droits : Politique de protection des données 

Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif la délivrance d'une autorisation permettant à un véhicule d'effectuer des opérations de dépannage.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public.

Ce traitement est réglementé par :

• l’arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024 

• arrêté d'habilitation des régisseurs

• le code de la route de la Nouvelle-Calédonie (délibération n° 224 juin 1965)

• la délibération  n°194/CP du 30 septembre 1992  relative à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés

• l’arrêté n° 2024-187/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion administrative des véhicules automobiles soumis à immatriculation

• l’arrêté n° 2024-197/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire

• le règlement Européen 2018/858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées, associées à leurs justificatifs, dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les autorisations pour les véhicules de dépannage et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• le demandeur

• les agents habilités de la DITTT en charge du traitement

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive de :

• au sein du GNC : les personnels habilités des services du permis de conduire, des immatriculations, du transport de la DITTT ; de la direction des services fiscaux (DSF) ; la DINUM.

• en dehors du GNC : les demandeurs, les personnels habilités des Forces de l’ordre, des douanes, les huissiers de justice, les autorités judiciaires, les gardes-champêtres, les usagers tiers, la fourrière intercommunale, la direction du renseignement, les experts automobiles, les prestataires informatiques.

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne

Durée de conservation
Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule. Le formulaire papier est détruit après avoir été scanné et intégré dans la base de données.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l’entendue de vos droits : Politique de protection des données 

Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif : 

• de planifier et de réaliser une visite technique afin de vérifier le bon état d'entretien  et  la conformité du véhicule en vue de mettre à jour le Certificat d'immatriculation.

• de planifier et de réaliser une réception individuelle d’un véhicule afin de vérifier sa conformité au code de la route et aux textes afférents.

• de contrôler et mettre à jour la base de données et d’établir la quittance.
   

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public.

Ce traitement est réglementé par :

• l’arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024 

• l'arrêté d'habilitation des régisseurs

• le code de la route de la Nouvelle-Calédonie (délibération n° 224 juin 1965)

• l’arrêté n° 2024-187/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion administrative des véhicules automobiles soumis à immatriculation

• l’arrêté n° 2024-197/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées, sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les demandes de visite technique ou  de réception à titre isolé et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• le demandeur

• le mandataire (garagiste, expert automobile, ...)

• les agents habilités de la DITTT en charge du traitement

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive de :

• au sein du GNC : les personnels habilités des services du permis de conduire, des immatriculations, du transport de la DITTT ; de la direction des services fiscaux (DSF) ; la DINUM.

• en dehors du GNC : les demandeurs, les personnels habilités des Forces de l’ordre, des douanes, les huissiers de justice, les autorités judiciaires, les gardes-champêtres, les usagers tiers, la fourrière intercommunale, la direction du renseignement, les experts automobiles, les prestataires informatiques, toute personne ayant accès à immatriculation NC par NC Connect.

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Toute personne disposant d'un compte fiscal en NC peut se connecter à NC Connect et donc prendre connaissance des données techniques et échéances du véhicule à partir de son numéro de plaque d’immatriculation.

Durée de conservation
Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l’entendue de vos droits : Politique de protection des données 

Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de permettre  la circulation d’un véhicule sous couvert d’un certificat provisoire d’immatriculation WW ou d’un certificat W garage dans des conditions particulières définies dans le code de la route.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public.

Ce traitement est réglementé par :

• l’arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024 

• la délibération n° 224 des 9, 10 et 11 juin 1965 portant règlement général sur la police de la circulation et le roulage (Code de la route de la NC) - Article R. 113 – Immatriculation dans les séries W et WW

• l’arrêté n° 2024-187/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion administrative des véhicules automobiles soumis à immatriculation

• l’arrêté n° 2024-197/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées, associées à leurs justificatifs, dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les demandes d’attribution d’un numéro dans la série W et WW garage et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• le demandeur

• les agents habilités de la DITTT en charge du traitement

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive de :

• au sein du GNC : les personnels habilités de la DITTT en charge du traitement ; de la direction des services fiscaux (DSF) ; la DINUM.

• en dehors du GNC : les demandeurs, les personnels habilités des Forces de l’ordre, des douanes, les huissiers de justice, les autorités judiciaires, les gardes-champêtres, la fourrière intercommunale, la direction du renseignement, les prestataires informatiques.

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation
Les données papier et numériques sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l’entendue de vos droits : Politique de protection des données 

Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de permettre  à un propriétaire, d'un véhicule non maintenu en circulation, de suspendre son certificat d'immatriculation de façon temporaire.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public.

Ce traitement est réglementé par :

• l’arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024 

• la délibération n° 224 des 9, 10 et 11 juin 1965 portant règlement général sur la police de la circulation et le roulage (Code de la route de la NC) - délibération n°363 du 28 novembre 2023 – Art.11

• l’arrêté n° 2024-187/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion administrative des véhicules automobiles soumis à immatriculation

• l’arrêté n° 2024-197/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les demandes de retrait volontaire de la circulation d’un véhicule et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• le demandeur

• les agents habilités de la DITTT en charge du traitement

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive de :

• au sein du GNC : les personnels habilités de la DITTT en charge du traitement ; de la direction des services fiscaux (DSF) ; la DINUM..

• en dehors du GNC : les demandeurs, les personnels habilités des Forces de l’ordre, des douanes, les huissiers de justice, les autorités judiciaires, les gardes-champêtres, la fourrière intercommunale, la direction du renseignement, les assureurs automobiles, les prestataires informatiques.

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule. Le dossier papier n'est pas conservé après intégration des données dans la base informatique.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l’entendue de vos droits : Politique de protection des données 

Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de permettre  à un propriétaire, d'un véhicule non maintenu en circulation, de suspendre son certificat d'immatriculation de façon définitive.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public.

Ce traitement est réglementé par :

• l’arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024 

• la délibération n° 224 des 9, 10 et 11 juin 1965 portant règlement général sur la police de la circulation et le roulage (Code de la route de la NC) -  délibération n°363 du 28 novembre 2023 – Art.16

• l’arrêté n° 2024-187/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion administrative des véhicules automobiles soumis à immatriculation

• l’arrêté n° 2024-197/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées, associées à leurs justificatifs, dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les déclarations de destruction de véhicule et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• le demandeur

• les agents habilités de la DITTT en charge du traitement

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive de :

• au sein du GNC : les personnels habilités de la DITTT en charge du traitement, de la DINUM; de la direction des services fiscaux (DSF).

• en dehors du GNC : les demandeurs, les personnels habilités des Forces de l’ordre, des douanes, les huissiers de justice, les autorités judiciaires, les gardes-champêtres, la fourrière intercommunale, la direction du renseignement, les assureurs automobiles, les prestataires informatiques.

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule. Le dossier papier n'est pas conservé après intégration des données dans la base informatique.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l’entendue de vos droits : Politique de protection des données 

Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de permettre de recalculer la date limite de validité de la visite technique conformément au code de la route, suite à la fin de l'activité de transport professionnel (taxi, ambulances, auto-écoles...) en fonction du nouveau code d'utilisation du véhicule.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public.

Ce traitement est réglementé par :

• l’arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024 

• a délibération n° 224 des 9, 10 et 11 juin 1965 portant règlement général sur la police de la circulation et le roulage (Code de la route de la NC) et ses textes d’application

• l’arrêté n° 2024-187/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion administrative des véhicules automobiles soumis à immatriculation

• l’arrêté n° 2024-197/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées, associées à leurs justificatifs, dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les déclarations  de retrait aux soumissions aux visites techniques et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• le propriétaire du véhicule (le demandeur)

• les agents habilités de la DITTT en charge du traitement

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive de :

• au sein du GNC : les personnels habilités de la DITTT en charge du traitement, de la DINUM; de la direction des services fiscaux (DSF).

• en dehors du GNC : les demandeurs, les personnels habilités des Forces de l’ordre, des douanes, les huissiers de justice, les autorités judiciaires, les gardes-champêtres, la fourrière intercommunale, la direction du renseignement, les prestataires informatiques.

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule. Le dossier papier n'est pas conservé après intégration des données dans la base informatique.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l’entendue de vos droits : Politique de protection des données 

Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de permettre d'agréer les centres de contrôle techniques pour effectuer les contrôles techniques des véhicules légers de plus de 5 ans.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public.

Ce traitement est réglementé par :

• l’arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024 

• a délibération n° 224 des 9, 10 et 11 juin 1965 portant règlement général sur la police de la circulation et le roulage (Code de la route de la NC) et ses textes d’application

• l’arrêté n°2547-T du 3 avril 1990 fixant les modalités d'agrément des centres de contrôle technique de certains véhicules de plus de cinq ans

• l’arrêté n° 2016-14294/GNC-Pr du 07 septembre 2016 portant agrément d'un centre de contrôle technique de certains véhicules de plus de cinq ans

• les agréments des centres de contrôle technique

• l’arrêté n° 2024-187/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion administrative des véhicules automobiles soumis à immatriculation

• l’arrêté n° 2024-197/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées, associées à leurs justificatifs, sont obligatoires : 

• identité des gestionnaires et des contrôleurs : Nom, prénoms, date de naissance

• Informations professionnelles : adresse du centre agréé du gestionnaire, ridet, Kbis

• pièces à fournir : pièce d’identité et diplômes

A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les demandes d’agréments des centres de contrôles techniques et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• le propriétaire / gérant du centre de contrôle

• les agents habilités de la DITTT en charge du traitement

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive de :

• au sein du GNC : les personnels habilités de la DITTT en charge du traitement, de la DINUM.

• en dehors du GNC : le propriétaire / gérant du centre de contrôle, les prestataires informatiques.

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées permettent la publication d’un arrêté d'agrément des centres de contrôles techniques dans le Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie (JO NC), consultable en dehors de l’Union européenne, quel que soit le pays,  par toute personne ayant accès au JO NC.

Durée de conservation
Les données sont conservées sur la durée de l’agrément (5 ans) puis détruites.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l’entendue de vos droits : Politique de protection des données 

Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de permettre  à un propriétaire de véhicule d'obtenir :

• une attestation de non inscription de gage en vue d'exportation, de vente,  etc…;

• une attestation de conformité en vue d'exportation.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public.

Ce traitement est réglementé par :

• ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 

• code civil de la Nouvelle-Calédonie

• l’arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024

• article 1er du décret N°55-639 du 20 mai 1955 relatif à la vente à crédit des véhicules

• article 1 de l'arrêté n°1587 du 18 juin 1968 relatif à l'inscription de gage sur les véhicules automobiles

• décret n°2023-97 du 14 février relatif à la publicité du gage portant  sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés

• décret n°2023-97 du 14 février relatif à la publicité du gage portant  sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés

• l’arrêté n° 2024-187/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion administrative des véhicules automobiles soumis à immatriculation

• l’arrêté n° 2024-197/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les demandes d’attestation de non inscription de gage et /ou de conformité et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• le propriétaire du véhicule (le demandeur)

• les agents habilités de la DITTT en charge du traitement

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive de :

• au sein du GNC : les personnels habilités de la DITTT en charge du traitement; de la DINUM, de la direction des services fiscaux (DSF).

• en dehors du GNC : le propriétaire du véhicule (le demandeur), les personnels habilités des Forces de l’ordre, des douanes, les huissiers de justice, les autorités judiciaires, les gardes-champêtres, la fourrière intercommunale, la direction du renseignement, les prestataires informatiques.

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant  5 ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule. Le dossier papier est conservé sur les mêmes règles.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l’entendue de vos droits : Politique de protection des données 

Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de gérer les demandes, les renouvellements et les duplicatas pour l’exercice de transport de personnes.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur  une obligation légale.
Ce traitement est réglementé par : 

• Arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024,
• La Loi du pays n°2024-11 du 12 septembre 2024 relative au transport routier de personnes.
• Les arrêtés des systèmes d’information relatifs aux transports terrestres :
  • Arrêté n° 2024-187/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion administrative des véhicules automobiles soumis à immatriculation (LISA)
  • Arrêté n° 2024-197/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire (PICO).

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées, associées à leurs justificatifs, dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les demandes pour l’exercice de transport de personnes et son renouvellement et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• les demandeurs (sociétés de transport, personnes morales);
• les hébergeurs
• les agents du GNC en charge de l’administration des formulaires de demande pour l’exercice de transport de personnes

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive :

• au sein du GNC : les personnels habilités de la DITTT pour le traitement des demandes pour l’exercice de transport de personnes;
• en dehors du GNC : les prestataires informatiques habilités et les personnels habilités de la DINUM (hébergeurs des Systèmes d’information), toute personne visitant le site internet de la DITTT, les forces de l’ordre et le DSF sur réquisition, les agents habilités et missionnés à la DITTT pour les transports de personnes.

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées sont consultables hors UE, pour les informations des transporteurs agréés (n° TRP, nom du dirigeant de l’entreprise, raison sociale, enseigne commerciale, n° RIDET et commune du siège de l’entreprise) qui sont diffusées dans le registre des TRP sur le site internet de la DITTT.

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant 10 ans après la fin de l'activité de TRP déclarée sinon jusqu'aux 110 ans du demandeur.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc
• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l’entendue de vos droits : Politique de protection des données 

Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de gérer les demandes, les renouvellements et les duplicatas pour la conduite des TRP (transport routier de personnes).

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une obligation légale.
Ce traitement est réglementé par : 

• Arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024,
• La Loi du pays n°2024-11 du 12 septembre 2024 relative au transport routier de personnes.
• Les arrêtés des systèmes d’information relatifs aux transports terrestres :
  • Arrêté n° 2024-187/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion administrative des véhicules automobiles soumis à immatriculation (LISA)
  • Arrêté n° 2024-197/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire (PICO).

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées, associées à leurs justificatifs, dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les demandes de carte professionnelle de conducteur TRP et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• les demandeurs (conducteurs de TRP);
• les hébergeurs
• les agents du GNC en charge de l’administration des formulaires de demande de carte professionnelle de conducteur TRP

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive :

• au sein du GNC :  des personnels habilités de la DITTT pour ce traitement.
• en dehors du GNC : les prestataires informatiques habilités et les personnels habilités de la DINUM (hébergeurs des Systèmes d’information)

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation
Les données sont conservées jusqu'aux 110 ans du demandeur.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc
• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l’entendue de vos droits : Politique de protection des données 

Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de gérer les demandes de délivrance de certificat Taxi/Ambulance.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur  une mission d’intérêt public ainsi que sur une obligation légale.
Ce traitement est réglementé :

• Arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024
• Pour les ambulances : Délibération n° 224 juin 1965 Code de la route applicable à la Nouvelle-Calédonie
• Pour les taxis : Loi de pays n°2024-11 du 12 septembre 2024 relative au transport routier de personnes
• Pour les systèmes d’information relatifs aux transports terrestres :
  • Arrêté n° 2024-187/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion administrative des véhicules automobiles soumis à immatriculation (LISA)
  • Arrêté n° 2024-197/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire (PICO).

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées, associées à leurs justificatifs, dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les demandes de délivrance d’un certificat taxi / ambulance et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• les usagers du GNC qui envoient le formulaire
• les hébergeurs;
• les agents du GNC en charge de l’administration des formulaires de demande de délivrance de certificat taxi / ambulance.

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive :

• au sein du GNC :  des personnels habilités de la DITTT pour ce traitement.
• en dehors du GNC : les prestataires informatiques habilités et les personnels habilités de la DINUM (hébergeurs des Systèmes d’information)

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation
Les données numériques sont conservées 2 ans à compter de la délivrance du certificat taxi / ambulance avant d’être éliminées automatiquement.
Le dossier papier (formulaire de demande et pièces à fournir) est restitué au demandeur une fois les documents scannés.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc
• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l’entendue de vos droits : Politique de protection des données 

Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de gérer les demandes de fin d’activité de TRP (transport routier de personnes).

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur  une obligation légale.
Ce traitement est réglementé par :

• l’arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024
• la Loi de pays n°2024-11 du 12 septembre 2024 relative au transport routier de personnes.
• l’arrêté n° 2024-187/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion administrative des véhicules automobiles soumis à immatriculation
• l’arrêté n° 2024-197/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire
   

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées, associées à leurs justificatifs, dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les demandes de cessation d’exploitation TRP et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• les demandeurs (sociétés de transport, personnes morales);
• les agents du GNC en charge de l’administration des formulaires de demande pour l’exercice de transport de personnes

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive :

• au sein du GNC : les personnels habilités de la DITTT pour le traitement des demandes pour l’exercice de transport de personnes;
• en dehors du GNC : les prestataires informatiques habilités et les personnels habilités de la DINUM (hébergeurs des Systèmes d’information)

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant 10 ans après la fin de l'activité de TRP déclarée sinon jusqu'aux 110 ans du demandeur.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc
• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l’entendue de vos droits : Politique de protection des données 

Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de gérer les contrôles routiers.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur  une obligation légale.

Ce traitement est réglementé par : 

• l'arrêté d'organisation de la DITTT du 18 décembre 2024,

• la loi de pays n°2024-11 du 12 septembre 2024 relative au transport routier de personnes.

• la délibération n° 224 juin 1965 Code de la route applicable à la Nouvelle-Calédonie.

La réglementation associée aux transports routiers terrestres :

Pour chaque agent du bureau des transports en tant que contrôleur des transports terrestres à la DITTT, il y a :

• un arrêté du GNC portant affectation de l'agent en qualité de contrôleur des transports terrestres au Bureau des transports de la DITTT ; 

• un agrément délivré par le parquet (Procureur de la République du Tribunal de Première Instance de Nouméa) : application du Code de procédure Pénale (article 809-II )

• un procès-verbal de prestation de serment dudit agent devant la Cour d'Appel de Nouméa du Tribunal de Première Instance de Nouméa ; 

• un arrêté du GNC de commissionnement de l'agent assermenté (permet de procéder aux missions de contrôles de transports routiers effectués par la DITTT).

La réglementation relative aux systèmes d’information des transports terrestres :

• l’arrêté n° 2024-187/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion administrative des véhicules automobiles soumis à immatriculation

• l’arrêté n° 2024-197/GNC du 31 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des titres du permis de conduire

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées sont obligatoires afin de pouvoir dresser le PV de contravention : 

• Identité : nom / prénoms, adresse, date de naissance

• Autres informations : numéro du permis de conduire ou  information relative au permis, les informations relatives au véhicule (immatriculation du véhicule, information d’identité du propriétaire )
   

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les contrôles routiers.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• le contrevenant et ou son donneur d'ordre;

• l'agent DITTT habilité en charge du contrôle routier

• les agents DITTT habilités pour le traitement

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive de :

• au sein du GNC : les personnels habilités de la DITTT pour le traitement des demandes ; l'agent DITTT habilité en charge du contrôle ; la DINUM ;

• en dehors du GNC : l’OMP ; le Tribunal ; le contrevenant et ou son donneur d'ordre.

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant 3 mois puis renvoyées à l'OMP si l’amende est impayée durant cette période, 5 ans puis destruction si l’amende a été payée.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l’entendue de vos droits : Politique de protection des données 

Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de gérer les demandes de transport exceptionnel.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public. 
Les transports exceptionnels sont réglementés par :

• Arrêté d’organisation de la DITTT du 18 décembre 2024,
• Arrêté d’organisation de la DAFPN,
• Arrêté d’organisation de la DAEM,
• Délibération n° 224 juin 1965 relative au Code de la route de la Nouvelle-Calédonie, notamment les articles R48, R52 à R54, et R57 à R61.

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
Les données marquées d’un astérisque sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les demandes de transport exceptionnel et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• les usagers du GNC qui envoient le formulaire ;

• les agents du GNC en charge de l’administration des formulaires de demande de transport exceptionnel

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive de :

• au sein du GNC : des personnels habilités du service des routes et du bureau des transports de la DITTT ;

• en dehors du GNC : des gestionnaires de voiries de la DAEM pour la Province Sud, et de la DAF pour la Province Nord habilités pour le traitement des dossiers de demandes de transport exceptionnel. Les forces de l’ordre reçoivent une copie de l’autorisation de transport exceptionnel pour information.

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation
Les données sont conservées

• pour les formulaires de demandes de transport exceptionnel pendant une durée de 5 ans à compter de la signature de la demande avant d’être éliminés par le SANC (Service des archives de la Nouvelle-Calédonie).

• pour les données collectées dans le formulaire de demande de transport exceptionnel faisant l’objet d’un traitement informatique, les données personnelles sont anonymisées et seules les données non personnelles sont conservées pour des fins statistiques.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie
  Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l’entendue de vos droits : Politique de protection des données.

Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de gérer les demandes d’autorisation de voirie pour réalisation de travaux.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur  une mission d’intérêt public.
Les autorisations de voirie sont réglementées par :

• Arrêté d’organisation de la DITTT du 18 décembre 2024,,
• Arrêté d’organisation de la DAFPN,
• Arrêté d’organisation de la DAEM,
• Délibération n°222 17, 18 et 19 juin 1970 portant règlement général sur la conservation et la surveillance des routes territoriales,
• Délibération n°256 modifiant la délibération n°222 conservation et surveillance des routes territoriales - 16 mars 1983.

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les demandes d'autorisation de voirie et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• les usagers du GNC qui envoient le formulaire ou bénéficiaire ;

• les agents du GNC en charge de l’administration des formulaires de demande d'autorisation de voirie

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive de :

• au sein du GNC : des personnels habilités du service des routes et service de la topographie de la DITTT ;

• en dehors du GNC : des gestionnaires de voiries de la DAEM pour la Province Sud, et de la DAF pour la Province Nord habilités pour le traitement des dossiers de demandes d’autorisation de voirie, les Communes ayant compétence en urbanisme.

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation
Les données sont conservées

• 10 ans à compter de la signature de l’autorisation de voirie (dossier papier),

• 5 ans pour les courriers d’avis d’urbanisme

• Les données faisant l’objet d’un traitement informatique  sont conservées durant toute la durée d’autorisation de la personne.
  La destruction des données papiers se fait par le service des archives (SANC), et les données informatiques par l’agent habilité du service des routes de la DITTT.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie
  Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l’entendue de vos droits : Politique de protection des données

Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de gérer les demandes d’arrêtés de circulation.

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur  une mission d’intérêt public.
Les autorisations de circulation sont réglementées par :

• Arrêté d’organisation de la DITTT du 18 décembre 2024,,
• Arrêté d’organisation de la DAFPN,
• Arrêté d’organisation de la DAEM,
• Délibération n° 224 juin 1965 relative au Code de la route de la Nouvelle-Calédonie,
• Arrêté modifié n°2017-1513/GNC du 04 juillet 2017 relatif à la signalisation routière en Nouvelle-Calédonie,
• Délibération n°222 17, 18 et 19 juin 1970 portant règlement général sur la conservation et la surveillance des routes territoriales,
• Délibération n°256 modifiant la délibération n°222 conservation et surveillance des routes territoriales - 16 mars 1983.
  
  Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
  L’ensemble des données demandées dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les demandes d’arrêtés de circulation et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• les usagers du GNC qui envoient le formulaire ou bénéficiaire ;
• les agents du GNC en charge de l’administration des formulaires de demandes d’arrêtés de circulation

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive de :

• au sein du GNC : des personnels habilités du service des routes ;
• en dehors du GNC : des gestionnaires de voiries de la DAEM pour la Province Sud, et de la DAF pour la Province Nord habilités pour le traitement des dossiers de demandes d’autorisation de voirie. Les forces de l’ordre reçoivent une copie de l’arrêté de circulation uniquement pour information. Toutes les personnes disposant d’un accès au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie (JO NC).

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées sont consultables en lecture seule en dehors de l’Union européenne par toutes les personnes disposant d’un accès au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie (JO NC).

Durée de conservation
Les données sont conservées 

• 10 ans à compter de la signature de l’arrêté de circulation (dossier papier).
• Les données faisant l’objet d’un traitement informatique  sont conservées durant toute la durée d’autorisation de circulation du permissionnaire.

La destruction des données papiers est réalisée par le service des archives, et des données informatiques par l’agent habilité du service des routes de la DITTT.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc
• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l’entendue de vos droits : Politique de protection des données 

Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de de répondre aux demandes d’usagers relatives aux infrastructures routières

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur  une mission d’intérêt public.
Les autorisations de circulation sont réglementées par : 

• Arrêté d’organisation de la DITTT du 18 décembre 2024,
• Arrêté d’organisation de la DAFPN,
• Arrêté d’organisation de la DAEM,
• Délibération n° 224 juin 1965 relative au Code de la route de la Nouvelle-Calédonie,
• Arrêté modifié n°2017-1513/GNC du 04 juillet 2017 relatif à la signalisation routière en Nouvelle-Calédonie,
• Délibération n°222 17, 18 et 19 juin 1970 portant règlement général sur la conservation et la surveillance des routes territoriales,
• Délibération n°256 modifiant la délibération n°222 conservation et surveillance des routes territoriales - 16 mars 1983.

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les demandes relatives aux infrastructures routières et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Les données demandées sont relatives à l’identité (Nom et Prénoms, adresse physique, adresse mail, téléphone).

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• les demandeurs
• les bénéficiaires (si différent du demandeur)
• les agents habilités du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (DITTT et directions partenaires)

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données  traitées sont à destination exclusive :

• au sein du GNC : les personnels habilités du service des routes et directions partenaires (DSF, DAVAR, DAPM…) ;
• en dehors du GNC : les gestionnaires de voiries de la DAEM pour la Province Sud, et de la DAF pour la Province Nord habilités pour le traitement des demandes d’usagers, les Communes.

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation
Les données sont conservées sans limite de durée pour des intérêts de mission de service public, de droit commun lié aux propriétés et intérêt historique

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

• par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc
• ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l’entendue de vos droits : Politique de protection des données