La publicité
Pour poser des panneaux publicitaires sur le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, il faut effectuer une demande d'autorisation de voirie au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Il faut distinguer la réglementation du contenu de la publicité des règles relatives à l’implantation de la publicité.
Vous pouvez réaliser une demande à partir des formulaires téléchargeables ci-dessous (selon votre subdivision de rattachement).
Les publicités interdites
Il existe des matières pour lesquelles il est interdit de faire de la publicité sur les panneaux implantés le long des routes : tabac, produits à base de tabac, armes et munitions, médicaments, boissons alcoolisées…
Les publicités réglementées
Les publicités indiquant le prix d’un produit doivent indiquer le prix TTC (prix toutes taxes comprises).
Les publicités portant sur des produits vendus à crédit doivent indiquer le TEG (taux effectif global du crédit).
La réglementation est établie par les provinces.
En province nord et en province des îles Loyauté
En l’absence de texte adopté par la province, le texte applicable est la délibération n°48 du 13 août 1964 portant réglementation de la publicité.
La publicité est interdite sauf dans les emplacements déterminés par l’Exécutif (président de l’assemblée de la province).
Or, ces emplacements réservés à la publicité n’ont pas été précisés par les autorités provinciales.
De ce fait, la publicité est interdite en province nord et en province des îles Loyauté.
En province sud
Le texte applicable est la délibération n°15-92/APS du 19 mars 1992 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes dans la Province Sud.
La publicité est autorisée dans les zones réservées sur la RT1 et la RP2, ainsi que dans les agglomérations, sauf dans des cas particuliers (protection des sites, monuments …) dans lesquels des délibérations du conseil municipal concerné peuvent instaurer des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie.
La publicité est interdite aux abords des voies express.
Il faut déposer une demande d'autorisation de voirie, en suivant la procédure suivante :
1. Télécharger le formulaire suivant votre subdivision (pour connaitre votre subdivision, voir la carte sur "le réseau routier"),
2. Remplir le formulaire,
3. Joindre le plan de situation, les schémas et les justificatifs demandés,
4. Adresser le tout à la DITTT :
- Par courrier : DITTT- BP M2 - 98 849 NOUMEA CEDEX
- Ou par courriel : dittt.autorisation-voirie@gouv.nc
ainsi qu'une copie au gestionnaire de la voirie.
Traitement de vos données personnelles Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de gérer : Ce traitement est sous la responsabilité du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. |
