Les autorisations de travaux

Tous les travaux sur le domaine public, effectués par des particuliers ou des professionnels, sont soumis à l’autorisation préalable du propriétaire de la voirie.

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Il faut remplir le formulaire "demande d'autorisation de voirie" (selon votre subdivision de rattachement, téléchargeable ci-dessous) et le retourner complété, accompagné des pièces justificatives suivantes :
-    un plan de situation (avec repérage du ou des lot(s) et la ou les positions de l'accès souhaité),
-    la description des travaux projetés + schéma coté,
-    les références du permis de construire ou de la division le cas échéant.

Le dossier est à adresser :

  • Par courrier :  DITTT - BP M2 - 98 849 NOUMEA CEDEX
  • Ou par courriel : dittt.autorisation-voirie@gouv.nc
Important : Les voiries concernées par ces demandes sont le réseau territorial et les rues de Nouméa prises en charge par la Nouvelle-Calédonie. Cliquez ICI pour les identifier.

La DITTT réceptionne la demande et se réfère à ses gestionnaires de voirie. Le propriétaire de la voirie fera connaitre ses préconisations en matière de conservation du domaine public routier et en matière de maintien des conditions de circulation. 

A noter : Les travaux nécessitant des restrictions de circulation feront en complément l’objet d’une demande d’arrêté de circulation (document téléchargeable ci-dessous).

La décision (autorisation avec prescriptions ou refus de réaliser les travaux) est notifiée au pétitionnaire dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande d’autorisation est réputée rejetée.

L'autorisation de travaux est délivrée par arrêté du président du gouvernement pour une durée déterminée. Elle est précaire et révocable à la première réquisition de l'autorité qui l'a délivrée pour tout motif d'intérêt général ou en cas de non-respect d'une des conditions prévues dans l'autorisation.

 

Le règlement général de protection des données (RGPD)

Traitement de vos données personnelles

Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de gérer les demandes d’autorisation de voirie pour la réalisation de travaux.
L’ensemble des données demandées dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande. 
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Ce traitement est sous la responsabilité du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Pour exercer vos droits : donneespersonnelles@gouv.nc 
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données et sur vos droits : vous pouvez cliquer ici.
Vous pouvez aussi consulter la Politique de protection des données de ce site.

Documents à télécharger
SR - FOR - 0012 - V03 - Demande AV Subdi Canala - Secteur de Houaïlou.pdf(147.97 Ko)
SR - FOR - 0010 - V03 - Demande AV Subdi Kone.pdf(148.43 Ko)
SR - FOR - 0009 - V03 - Demande AV Subdi Koumac.pdf(148.13 Ko)
SR - FOR - 0017 - V01 - Demande AV PROVINCE SUD.pdf(146.54 Ko)
SR - FOR - 0017 - V01 - Demande AV PROVINCE SUD_0.pdf(146.54 Ko)
SR - FOR - 0015 - V03 - Demande AV Subdi Lifou.pdf(146.65 Ko)
SR - FOR - 0011 - V03 - Demande AV Subdi Koné - Secteur Touho.pdf(151.42 Ko)