Renseignements cadastraux
Le bureau du cadastre du service topographique diffuse des renseignements cadastraux utiles notamment lors de l'achat ou la vente d'un bien immobilier, de la réalisation d'un projet d'aménagement sur une parcelle (division par exemple) ou de la recherche d'un propriétaire.
L’extrait de plan cadastral présente les limites de la parcelle et ses références (numéro d'inventaire, commune, section...). Il est possible d'opter pour un fond de plan de type photographie aérienne ou cartographie.
Pour obtenir un extrait de plan cadastral, il existe deux possibilités :
- utiliser le SIG cadastre pour produire ce plan depuis son ordinateur ;
- se rendre au guichet clientèle du service topographique. Ce document au prix de 300 francs est délivré sans délai au format A4.
Pour obtenir le nom des propriétaires d'une parcelle, il vous faut demander une fiche de renseignement cadastral, disponible au « guichet clientèle du service topographique » à partir de 200 francs/parcelle.
Cette fiche rappelle les références de la parcelle, le numéro et la date de transcription de l'acte au service de la publicité foncière de la direction des services fiscaux (DSF). Ces références seront utiles pour solliciter le service er récupérer une copie de l'acte notarié.
L'information relative au nom du propriétaire est publique. À ce titre, il n'est pas nécessaire d'être le propriétaire du bien pour demander la fiche de renseignement cadastral d'une parcelle. Toutefois, et conformément à l'arrêté n°2023-959/GNC du 03/05/2023, seules cinq demandes par semaine et par usager sont autorisées.
Pour les usagers des communes de l'intérieur, certaines mairies équipées d'un accès privilégié au SIG cadastre sont en capacité de délivrer cette fiche. Renseignez- vous auprès de votre mairie.
