Le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu l'autorisation exigée pour sa circulation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (15 000 francs).
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Quelles sont les sanctions en cas de défaut de certificat d’immatriculation (carte grise) ?
Mots-clés : contravention, sanction, amende
