Le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu l'autorisation exigée pour sa circulation (carte grise) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (15 000 francs).
Le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu l'autorisation exigée pour sa circulation (carte grise) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (15 000 francs).