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Obligations TRP

 

Vous êtes inscrit au registre des TRP. En conséquence, vous devez avant le 31 janvier de chaque année transmettre aux services de la DITTT votre déclaration préalable annuelle d’activité.

 

 

ATTENTION :

La déclaration préalable annuelle doit être retournée annexée des pièces justificatives obligatoires. Seuls les dossiers complets pourront être enregistrés.

 

 

IMPORTANT :

L’attestation d’assurance à titre onéreuse doit couvrir sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers et personnes transportées (par véhicule ou flotte de véhicule).

 

Elle doit notamment mentionner les immatriculations des véhicules concernés et la période de couverture.

 

En cas d’expiration de l’assurance des véhicules en cours d’année, le renouvellement devra impérativement être envoyé à la DITTT pour enregistrement en précisant le numéro d’inscription au registre des TRP.

 

 

A SAVOIR :

En cas de manquements graves ou répétés à la réglementation des transports, du travail ou de la sécurité, l’entreprise sera radiée du registre des TRP après avis de la commission des transports.

 

Par ailleurs, il sera directement mis fin à l’inscription au registre :

  • si l’entreprise de transport public de personnes cesse son activité
  • si le titulaire de l’attestation de capacité professionnelle décède,
  • s'il se trouve dans l’incapacité de diriger l’entreprise
  • s'il quitte l'entreprise.

 

 

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