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Transports routiers de personnes (T.R.P.)

1 - Comment devenir entrepreneur de transports routiers de personnes (T.R.P) ?

1ère démarche : Obtenir l’attestation de capacité professionnelle de transporteur routier de personnes.

Qui doit en faire la demande ?

La personne qui assure ou va assurer la direction permanente et effective de l'entreprise, ou, le cas échéant, de l'activité transport de l'entreprise.

Quels formulaires faut-il remplir pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle de transporteur routier de personnes ?

Le formulaire « Demande d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle de transporteur routier de personnes » est disponible :

  • soit au guichet du bureau des transports, à la vallée du Tir, 
  • soit à l'antenne du gouvernement à Koné,
  • soit au bureau des permis de conduire à Bourail,
  • soit en téléchargement (voir ci-dessous).

Ce formulaire doit être retourné dûment rempli, daté, signé et accompagné de l’ensemble des pièces demandées

 

Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir cette attestation ?

Cette attestation est délivrée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie :

 A - aux personnes  : 

1 - titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique :

  • diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique
  • certificat de scolarité ou diplôme sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique délivré par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat ;
  • diplôme d'ingénieur délivré par une école figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 Juillet 1934 ;
  • diplôme délivré par le Conservatoire National des Arts et Métiers (C.N.A.M.) ou l'un des instituts dépendant du C.N.A.M. s'il sanctionne une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique ;
  • brevet de technicien supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique,

    2 - et  justifiant d'une expérience professionnelle d'une année au moins dans une entreprise de transport routier de marchandises, de transport routier de personnes, de loueur de véhicules industriels ou dans une autre entreprise, si l'activité exercée relève du domaine des transports.

 

     B - titulaires d'un diplôme de l'enseignement technique sanctionnant une formation aux activités de transports : 

  • diplôme national de l'enseignement supérieur spécialisé en transport ou comportant une option transport ;
  • certificat de scolarité ou diplôme spécialisé en transport ou comportant une option transport délivré par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat ;
  • diplôme d'ingénieur spécialisé en transport ou comportant une option transport délivré par une école figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 Juillet 1934 ;
  • brevet de technicien transport ;
  • diplôme de fin d'études de l'Ecole de Direction des Transports Routiers (E.D.T.R.) et diplôme de fin d'études de l'Ecole de Techniciens des Transports (E.T.T.) ;
  • brevet professionnel agent des entreprises de transport et des activités auxiliaires ;
  • baccalauréat professionnel (section Exploitation des transports). 

 

   C - aux personnes qui ont satisfait à une formation assurée par la chambre de métiers et de l'artisanat 

 

   D - aux personnes justifiant d'une expérience professionnelle acquise en Nouvelle-Calédonie d'au moins trois ans consécutifs dans l'exercice de fonctions de direction, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande, au sein d'une entreprise de transport public routier de personnes.

La personne doit avoir dirigé une entreprise en tant que responsable d'établissement principal ou secondaire, ou en qualité d'adjoint de ce dernier.

 

 
Où dois-je m’adresser pour m’inscrire à la prochaine session de stage de formation « Transporteurs routiers de personnes » ?

Directement à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat à qui a été confiée l’organisation de cette formation.

 

 
Seconde démarche : S’inscrire au registre des transporteurs routiers de personnes

 

Qui doit en faire la demande ?

Le gérant de l'entreprise.

 

Quel formulaire faut-il remplir ?

Le formulaire « Demande d’inscription au registre des transporteurs routiers de personnes » est disponible :

  • soit au guichet du bureau des transports, à la vallée du Tir, 
  • soit à l'antenne du gouvernement à Koné,
  • soit au bureau des permis de conduire à Bourail,
  • soit en téléchargement (voir ci-dessous).
 
 

2 - Comment devenir chauffeur de transports routiers de personnes ?

 

Qui doit en faire la demande ?

Toute personne désirant travailler dans une entreprise de transport et tout entrepreneur de transports routiers de personnes étant également amené à conduire un de ses véhicules utilisés au transport de personnes.

Quel formulaire faut-il remplir ?

Le formulaire « Demande de carte professionnelle de conducteur – Transport public routier de personnes » est disponible :

  • soit au guichet du bureau des transports, à la vallée du Tir, 
  • soit à l'antenne du gouvernement à Koné,
  • soit au bureau des permis de conduire à Bourail,
  • soit en téléchargement (voir ci-dessous).

 

Pour obtenir un avis médical, à joindre à votre demande de carte professionnelle de conducteur TRP,  s'adresser à la DASS

Pour plus de renseignement cliquez les liens suivants : présentation et questions-réponses

 

3 - Quelle formalité doit remplir tout entrepreneur de transports routiers de personnes chaque année ?

 

Remplir la déclaration préalable de son activité de transport pour l’année en cours chaque début d’année. Ce document devra être accompagné de l’ensemble des pièces justificatives y étant demandées.

document pdf Déclaration préalable annuelle (382 ko) -> (à télécharger et remplir sous acrobat reader)

Déclaration préalable annuelle (78 ko) -> (à télécharger et remplir sous word)

 

A chaque échéance (visite technique, assurance couvrant le transport de personnes à titre onéreux, ou visite médicale des chauffeurs), les justificatifs de renouvellement devront être fournis dans les plus brefs délais.

 

 

Toute modification de l’activité de transport de personnes déclarée en début d’année, s'il s'agit d'une cessation d'activité ou le changement d'affectation d'un véhicule, devra faire l'objet d'une déclaration complémentaire auprès de la DITTT."

document pdf Demande de cessation d’activité entrepreneur TRP (45ko)

 
 

4 - Comment renouveler la visite médicale de la carte professionnelle de conducteur de TRP, suite à l’échéance de la visite accordée par la commission médicale des permis de conduire lors de la première demande ?

 

1ère démarche : Obtenir le certificat médical délivré par la commission médicale des permis de conduire en suivant exactement les mêmes règles que celles pour la toute première demande de carte professionnelle de conducteur.

Seconde démarche : Joindre l’avis de la commission eu formulaire « Demande de renouvellement », à dûment remplir, dater, signer et accompagner des autres pièces demandées au verso de la demande.

 

IMPORTANT : la réglementation impose pendant la période de validité donnée par la commission, une visite médicale annuelle qui doit être effectuée par un médecin de votre choix pour confirmer votre aptitude à la conduite de TRP.

 

5 - Comment faire un duplicata d’un certificat d’inscription au registre des transporteurs routiers de personnes, d’une attestation de capacité professionnelle transporteur routier de personnes ou d’une carte professionnelle de conducteur de transports routiers de personnes ?

 

 
 

6 - Que dois-je faire lorsqu’il n’y a plus de place pour les visites médicales sur la carte professionnelle de conducteur ?

 

Vous devez remplir le formulaire de demande de renouvellement puis le retourner dûment rempli, daté, signé et accompagné des pièces justificatives demandées au bureau des transports.

 
IMPORTANT : NE PAS PLASTIFIER LES CARTES DE CHAUFFEURS TRP comme VLC
 

7 - Quel formulaire dois-je utiliser si je désire renoncer à la poursuite d’une demande d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle de conducteur « Transporteurs routiers de personnes », ou une demande d’inscription au registre des transporteurs routiers de personnes ou une demande de carte professionnelle de conducteur « Transport public routier de personnes » ?

 

Vous devez remplir le formulaire de demande de renonciation adéquat puis le retourner dûment rempli, daté, signé et accompagné des pièces justificatives demandées au bureau des transports.