Transport public routier de personnes (TRP)
Le transport routier de personnes en Nouvelle-Calédonie est régi par la délibération modifiée n° 540 du 25 janvier 1995. Elle prévoit les conditions à respecter par l'entreprise ou le dirigeant et par le conducteur.
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Vous effectuez une activité de TRP si :
- Vous êtes une personne publique (collectivité) ou sous-traitant d'une personne publique ET :
- vous proposez un service public de transport collectif régulier, c'est-à-dire des services offerts à la place dont les itinéraires, les points d'arrêts, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance (ce sont toutes les dessertes régulières, urbaines ou extra-urbaines),
OU
- vous proposez un service public de transport collectif à la demande, c'est-à-dire des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers et dont les règles générales de tarification sont établies à l'avance. Exemple : une commune qui s'engage, selon une fréquence définie et une tarification connue, à organiser la desserte d'un point, lorsque la demande lui est adressée selon une méthode déterminée (sur inscription, sur réservation téléphonique...).
- Vous êtes une personne morale (entreprise) et proposez un service de transport collectif occasionnel. Il s'agit de véhiculer des groupes constitués préalablement à leur prise en charge à l'initiative d'un donneur d'ordre. Exemple : location d'un bus pour le déplacement d'enfants d'une colonie de vacances ou pour se rendre à un événement particulier.
- Vous êtes une personne morale (entreprise), disposez de plus de deux "voitures particulières" et proposez, avec ces véhicules, un service de location avec chauffeur.
Ne peut exercer une activité de TRP qu’une entreprise inscrite à un registre tenu par la DITTT. Pour cela, plusieurs conditions sont à remplir :
- L’entreprise doit être à jour de ses obligations de patente et de RIDET.
- La personne qui assure la direction permanente et effective de l’entreprise ou de l’activité transport de l’entreprise doit justifier d’une capacité professionnelle. Cette capacité professionnelle est délivrée par la Nouvelle-Calédonie sur conditions de diplôme, de formation ou d’expérience professionnelle. Renseignez-vous auprès de la DITTT.
- La personne qui assure la direction permanente et effective de l’entreprise ou de l’activité transport de l’entreprise doit attester sur l’honneur ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation lui interdisant l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle.
Le(s) véhicule(s) est(sont) utilisé(s) conformément à la réglementation en vigueur c'est-à-dire qu'il(s) est(sont) :
- à jour de visite technique (pour en savoir plus, cliquez ICI),
- couverts par une assurance pour le transport de personnes à titre onéreux,
- couverts par une autorisation de circulation, appelée "carte violette", dans le cas d'un véhicule de transport en commun de personnes (TCP). La carte violette est délivrée par la Nouvelle-Calédonie.
5. L'entreprise dépose chaque année à la DITTT une déclaration préalable annuelle (DPA).
Toute personne affectée à la conduite d’un TRP doit :
- être titulaire d’un permis de conduire (de la catégorie qui correspond au véhicule conduit),
- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice de la profession,
- être titulaire d’une carte professionnelle, la « carte orange », délivrée par la Nouvelle-Calédonie.
