Suspension administrative de permis suite à infraction
Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles procèdent à une rétention du permis et transmettent le procès-verbal à la DITTT.
Le code de la route de la Nouvelle-Calédonie (articles R. 247-1 et suivants) et l'arrêté modifié n° 2017-27/GNC du 3 janvier 2017 listent les infractions pouvant faire l'objet d'une suspension de permis, prévoient la procédure applicable et fixent le barème des durées de suspension.
Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut décider la suspension du permis de conduire dans les 72 heures de la rétention effectuée par les forces de l'ordre, dans les cas d'infractions suivants :
- dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule ;
- conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste ;
- conduite sous l'emprise de stupéfiants ;
- refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ;
- refus de se soumettre aux vérifications concernant l'emprise de stupéfiants.
L'arrêté modifié n° 2017-27/GNC du 3 janvier 2017 fixe les barèmes des durées de suspension administrative d'un permis de conduire.
-
En cas d'excès de vitesse
Tranches de dépassement des vitesses autorisées |
Mesure prononcée |
| De 40 km/h à 50 km/h | 2 mois |
| De 51 km/h à 60 km/h | 4 mois |
| À partir de 61 km/h | 6 mois |
-
En cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste
Taux (mg par litre d'air expiré ou g par litre dans le sang) |
Mesure prononcée |
| De 0,40 mg/l à 0,60 mg/l ou de 0,80 g/l à 1,20 g/l | 2 mois |
| De 0,61 mg/l à 0,70 mg/l ou de 1,21 g/l à 1,40 g/l | 4 mois |
| De 0,71 mg/l à 0,80 mg/l ou de 1,41 g/l à 1,60 g/l | 5 mois |
| À partir de 0,81 mg/l ou de 1,61 g/l | 6 mois |
-
En cas de conduite sous l'emprise de stupéfiants
Mesure prononcée : 3 mois.
-
En cas de refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'emprise de stupéfiants
Mesure prononcée : 6 mois.
-
Cas de plusieurs infractions
Lorsque les infractions relatives au-non respect de la vitesse maximale autorisée, à la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants sont commises en concours et que l'une d'elles peut faire l'objet d'une suspension administrative du permis, la durée de la suspension est de 6 mois.
-
Cas du titulaire du permis depuis moins de 2 ans
Dans tous les cas, la suspension du permis est de 6 mois pour tout conducteur titulaire d'un permis de conduire depuis moins de 2 ans.
La période de suspension commence le jour où la décision est notifiée. Elle entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions, la suspension de tout permis dont la personne est titulaire.
En cas de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les deux sanctions ne se cumulent pas. Par exemple, si la suspension administrative est de 6 mois mais que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis sera récupéré au bout des 12 mois.
La décision administrative sera considérée comme non avenue en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive au droit de conduire.
Le fait pour toute personne de conduire, malgré la notification d'une décision de suspension, est puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une peine d'amende de 4 500 euros (536 993 francs).
Pour récupérer le permis de conduire à l’issue de la période de suspension, il faut s'adresser à la DITTT.
Avant la restitution, le conducteur doit se soumettre à une visite médicale si la suspension, prononcée pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants, était d'une durée au moins égale à 3 mois.
