Suspension

 

La suspension administrative du permis de conduire prévue par les articles R.247/1 et suivants du code de la route de Nouvelle-Calédonie :

La suspension administrative du permis de conduire est prononcée par le président gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans les 72 heures de la rétention du permis par officier de police judiciaire, en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite sous l’emprise de stupéfiants ou excès de vitesse excédant de plus de 40km/h la vitesse maximale autorisée  suivant le barème fixé par arrêté n° 2006-4501/GNC du 9 novembre 2006.

 

La suspension judiciaire du permis de conduire :

La suspension de permis de conduire peut être décidée par un juge pour une durée maximale de 6 ans suite à une infraction au code de la route de Nouvelle-Calédonie ou au code pénal. Au cas où un conducteur se trouve sous le coup d’une suspension administrative, cette suspension administrative cesse d’avoir effet lorsque le tribunal a statué
 
 

Effet de la suspension du permis de conduire

La suspension prend effet le jour ou la décision est notifiée. Elle entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions, la suspension de tout autre permis dont on est titulaire.

 

Comment retrouver un permis de conduire suspendu ?

Pour récupérer votre permis de conduire à l’issue de la période de suspension. Il faut vous adresser à la DITTT.

 

Il y a une visite médicale à passer en vertu de l'article R119 du code de la route de Nouvelle-Calédonie si vous avez fait l’objet d’une mesure de suspension administrative du permis de conduire par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’une durée supérieure à un mois pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants

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