Accueil > Permis de conduire > Demande d'échange > Permis métropolitain, DOM-TOM, UEE et EEE

Permis métropolitain, DOM-TOM, UEE et EEE

Les permis de conduire délivrés

 

  • en métropole ou dans un département ou territoire d’Outre-mer ou dans une collectivité territoriale ;
  • dans l'ex-condominium des Nouvelles-Hébrides ou par les services administratifs français des territoires de l'ancienne Union Française et des anciens pays de protectorat ;
  • par les Etats appartenant à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, sous réserve des dispositions fixées par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

 

sont reconnus en Nouvelle-Calédonie pour la ou les catégories de véhicules auxquelles ils se rapportent - (Extrait de l’article R.121 du code de la route) 

 

 Sous réserve que :

  • Le permis de conduire soit en cours de validité
  • Vous avez atteint l’âge requis pour conduire sur le territoire français pour les catégories détenues
  • Vous ne faites pas l’objet dans le pays qui vous a délivré le permis d’une mesure de suspension ou de restriction ou d’annulation de vos droits à conduire
  • Vous n’avez pas obtenu ce titre pendant une période d’interdiction de solliciter ou d’obtenir un permis de conduire

 

L’échange de ce type de permis contre un permis de conduire calédonien est facultatif sauf si son détenteur

  • Commet en Nouvelle-Calédonie une infraction au code de la route, entrainant une mesure de restriction, de suspension ou d’annulation de son permis.

  • Obtient une nouvelle catégorie de permis de conduire en Nouvelle-Calédonie

  • ou à l'expiration de son permis

 

   A SAVOIR :  

Seules les catégories obtenues par examen sont échangeables, auxquelles s’ajoutent les équivalences prévues pour les dites catégories par le code de la route de Nouvelle-Calédonie.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Thématique: