Transport public routier de personnes (TRP)

Le transport routier de personnes en Nouvelle-Calédonie est régi par la loi du pays n°2024-11 du 12/11/2024. Elle prévoit les conditions à respecter par l'entreprise ou le dirigeant et par le conducteur.

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L'activité de transport routier de personne (TRP) à titre onéreux hors taxi, consiste à un exploitant reconnu de mettre à disposition de sa clientèle un véhicule de transport de personne avec chauffeur, dans des conditions fixées à l'avance entre parties.

Il s'agit d'une activité soumise à autorisation préalable du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

L'activité ne concerne pas les personnes publiques organisant un service public de transport routier de personnes, les associations et entreprises assurant un transport routier de personnes pour leurs besoins internes de fonctionnement (transport de personnel, membres d'associations...) dès lors que l'activité reste accessoire de leur activité principale.

Ne peut exercer une activité de TRP qu’une entreprise inscrite à un registre tenu par la DITTT. Pour cela, plusieurs conditions sont à remplir :

  1. L'entreprise doit être à jour de ses obligations et être inscrite au répertoire des entreprises et des établissements de la Nouvelle-Calédonie (RIDET)
  2. La ou les personnes qui assurent la direction permanente et effective de l'entreprise doivent satisfaire aux conditions d'honorabilité prévues par la loi du pays.
  3. Une exigence de capacité professionnelle reconnue soit par une formation dédiée à la gestion des entreprises de TRP délivrée par la NC ou organisme conventionné. Soit d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans les 5 ans précédents la demande dans le domaine des TRP en tant que responsable d'établissement ou adjoint.
  4. Une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés au tiers ainsi qu'aux personnes transportées.
  5. Un certificat d'immatriculation à jour des visites techniques prévues par la réglementation pour chaque véhicule utilisé

 

Les formulaires sont téléchargeables ci-dessous.

 

Toute personne affectée à la conduite d’un TRP doit :

  • être reconnu apte physiquement,

  • être titulaire d’un permis de conduire (de la catégorie qui correspond au véhicule conduit),

  • ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice de la profession,

  • être titulaire d’une carte professionnelle, la « carte orange », délivrée par la  Nouvelle-Calédonie. 

 

Le formulaire de demande de carte professionnelle de conducteur est téléchargeable ci-dessous.
Documents à télécharger
Demande d'autorisation de transport routier de personnes (TRP)(149.7 Ko)
Demande de carte professionnelle de conducteur(150.02 Ko)
Demande de cessation d'exploitation TRP(136.48 Ko)