Roulage sur mine
Le code de la route de la Nouvelle-Calédonie prévoit des dispositions spécifiques pour le roulage sur mine.
Définition
Est considérée comme une activité de roulage sur mine le transport de minerai effectué au moyen d'un véhicule automobile affecté au transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge (PTAC) excédant 3 500 kg.
Autorisation de circulation spécifique
Il peut être dérogé à la limitation du poids total autorisé en charge pour les véhicules qui, dans le cadre de leur activité de roulage sur mine, empruntent une section de route publique.
Dans ce cas, une autorisation de circulation est obligatoire. Elle est délivrée par la Nouvelle-Calédonie, sous la forme d'une carte par véhicule.
La demande d'autorisation de circulation doit être formulée par l'exploitant du site minier auprès de la DITTT et accompagnée des documents suivants :
- une attestation prouvant l'existence de l'activité de roulage sur mine,
- une convention d'aménagement de l'axe emprunté,
- des documents techniques portant sur le véhicule.
Le règlement général de protection des données (RGPD)Traitement de vos données personnelles Les données demandées font l'objet d'un traitement informatique ayant pour objectif de permettre au propriétaire du véhicule d'obtenir une autorisation de circulation pour déroger à la limitation du poids total autorisé en charge pour les véhicules qui, dans le cadre de leur activité de roulage sur mine, empruntent une section de route publique. L’ensemble des données demandées, associées à leurs justificatifs, dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande. Ce traitement est sous la responsabilité du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. |
