Questions fréquentes

Filtrer & rechercher

1 résultat(s)

Suite à une séparation ou à un divorce, comment enlever le nom d'une personne figurant sur le certificat d’immatriculation (carte grise) ?

Pour enlever le nom d'un personne sur un certificat d'immatriculation, la démarche peut être réalisée soit sur le site www.immatriculation.gouv.nc soit au guichet.

Vous devez pour cela :

  1. déclarer la vente de véhicule (vente ou don),

  2. procéder au transfert du certificat d'immatriculation.

 

Pour plus d'informations sur la cession, consultez l'article "Vente ou don d'un véhicule"

Pour plus d'informations sur le transfert du certificat d'immatriculation, consultez l'article "Acquisition d'un véhicule d'occasion"

 

Mots-clés : divorce