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Contrôle technique en cas de vente

Véhicules concernés

Le vendeur d’une voiture particulière ou d’une camionnette de plus de 5 ans (genre VP et CTTE sur la carte grise) doit fournir à l’acheteur un bilan d’un contrôle technique et UN certificat de passage de moins de six mois pour pouvoir effectuer la transaction.

Les observations mentionnées sur le bilan de contrôle technique ne sont pas soumises à l’obligation de réparation et à contre visite.

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