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Transfert

 

Démarches et formalités

 

Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir la D.I.T.T.T.

 

 

 

 

 

 


 

 

 

Dans les cas où la demande de transfert fait suite à un héritage :

 

  • Pour les personnes de statut civil coutumier : il sera demandé un certificat d’hérédité ou un procès-verbal de palabre désignant le bénéficiaire du véhicule. 

 

  • Pour les personnes d’état-civil de droit commun : il sera demandé un acte de notoriété dressé par un notaire ou le président du tribunal, qui précise l’identité du ou des bénéficiaires de l’automobile. La demande de transfert devra comporter la signature de tous les héritiers, en plus de celle de la personne devant figurer sur la carte grise.

 

Par exception, et sauf en cas de revente, les règles relatives au contrôle technique des véhicules de plus de cinq (5) ans ne sont pas applicables à ces deux cas de figure.

 

AVIS À L’ACHETEUR : La carte grise portant la mention ‘’vendu le .......’’ n’est valable pour la circulation du véhicule que pendant 15 jours à compter de la date de la vente du véhicule ; passé ce délai, il est interdit de circuler sous peine de poursuites pénales.

 

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