Transport effectué par les véhicules de location avec chauffeur (VLC)

L'exploitation des véhicules de location avec chauffeurs est régie par la délibération n° 542 du 25 janvier 1995. Elle prévoit les conditions à respecter par l'entreprise ou le dirigeant et par le chauffeur.

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Vous effectuez une activité de VLC si :

  • vous êtes une personne morale (entreprise),
    ET
  • vous disposez de moins de deux « voitures particulières » (véhicules comportant, outre le siège du conducteur, 8 places au maximum), 
    ET
  • vous proposez un service de transport à titre onéreux aux personnes qui en font la demande pour assurer leur transport et celui de leurs bagages.

À noter que le transport effectué par les garderies est soumis à la réglementation VLC.
Remplissez le formulaire de demande de développement d’une entreprise de transport de personnes téléchargeable ci-dessous pour décrire votre activité.

L'exploitation de véhicules de location avec chauffeurs est soumis à autorisation délivrée par la Nouvelle-Calédonie, après avis de la commission des transports routiers de personnes.

Pour obtenir cette autorisation plusieurs conditions sont à remplir, notamment :

  1. L'entreprise doit être à jour de ses obligations de patente et de RIDET.
  2. La personne qui assure la direction permanente et effective de l'entreprise ou de l'activité transport de l'entreprise doit justifier d'un certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de véhicules de location avec chauffeurs.
  3. Le(s) véhicule(s) sont utilisé(s) conformément à la réglementation en vigueur c’est-à-dire qu’il(s) sont :
  • à jour de visite technique (pour en savoir plus, cliquez ICI),

  • couverts par une assurance pour le transport de personnes à titre onéreux.

Toute personne affectée à la conduite d'un VLC doit :

  • être titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis un an au moins,
  • ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice de la profession,
  • être titulaire d’une autorisation personnelle de transport, la « carte verte », délivrée par la Nouvelle-Calédonie.

Remplissez le formulaire de demande de carte professionnelle de conducteur téléchargeable ci-dessous.