Transport effectué par les véhicules de location avec chauffeur (VLC)
L'exploitation des véhicules de location avec chauffeurs est régie par la délibération n° 542 du 25 janvier 1995. Elle prévoit les conditions à respecter par l'entreprise ou le dirigeant et par le chauffeur.
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Vous effectuez une activité de VLC si :
- vous êtes une personne morale (entreprise),
ET - vous disposez de moins de deux « voitures particulières » (véhicules comportant, outre le siège du conducteur, 8 places au maximum),
ET - vous proposez un service de transport à titre onéreux aux personnes qui en font la demande pour assurer leur transport et celui de leurs bagages.
L'exploitation de véhicules de location avec chauffeurs est soumis à autorisation délivrée par la Nouvelle-Calédonie, après avis de la commission des transports routiers de personnes.
Pour obtenir cette autorisation plusieurs conditions sont à remplir, notamment :
- L'entreprise doit être à jour de ses obligations de patente et de RIDET.
- La personne qui assure la direction permanente et effective de l'entreprise ou de l'activité transport de l'entreprise doit justifier d'un certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de véhicules de location avec chauffeurs.
- Le(s) véhicule(s) sont utilisé(s) conformément à la réglementation en vigueur c’est-à-dire qu’il(s) sont :
à jour de visite technique (pour en savoir plus, cliquez ICI),
- couverts par une assurance pour le transport de personnes à titre onéreux.
Toute personne affectée à la conduite d'un VLC doit :
- être titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis un an au moins,
- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice de la profession,
- être titulaire d’une autorisation personnelle de transport, la « carte verte », délivrée par la Nouvelle-Calédonie.