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Redevance communale

Tarifs

REDEVANCE COMMUNALE D'IMMATRICULATION
 
En plus du prix de la carte grise, le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie a instauré une redevance communale d’immatriculation applicable aux nouvelles immatriculations et aux transferts de la carte grise des véhicules à la place de la taxe de circulation (vignette).
 
Cette redevance est recouvrée par la Direction des infrastructures de la topographie et des transports terrestres (DITTT bureau des cartes grises) depuis le 1er juillet 2008 (Loi du pays n°2008-3 du 10/06/2008).
 
Elle est calculée en fonction de la Puissance Administrative inscrite sur la carte grise (avec un abattement de 5 CV) et par la multiplication d’un Taux (maximum 1800) adopté par chaque commune.
 
REDEVANCE = (P.A – 5) x Taux
 
Une facture détaillée vous sera remise à chaque paiement de carte grise.
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