Enrichissement des fiches de renseignement cadastral

Le guichet du service topographique de la DITTT délivre au public des extraits de plan cadastraux et des fiches de renseignement cadastral. Ce second document identifie le ou les propriétaires d'une parcelle cadastrale.

La nouvelle version du SIG Cadastre précise, le cas échéant :

• La désignation du lot de copropriété (PARKING, APPARTEMENT TYPE F2, etc.) lorsque l'information est disponible

• Le RIDET de l'entreprise propriétaire ou copropriétaire de la parcelle

Pour complète information :

• Le SIG Cadastre https://cadastre.gouv.nc est accessible à tous et permet d'obtenir gratuitement des références cadastrales des parcelles et un extrait de plan.

• Le nom du ou des propriétaires d'une parcelle cadastrale est une information publique à diffusion restreinte. Les règles de délivrance sont précisées par Arrêté.

• Conformément aux règles en vigueur, les informations relatives à la date et au lieu de naissance du propriétaire sont occultées dans les fiches de renseignement cadastral.

• La délivrance des documents est payante selon les prix fixés par Arrêté.

Le guichet du service topographique de la DITTT est ouvert le mardi, jeudi et vendredi de 7h45 à 11h15.