Accueil > Permis pour l'emploi (PPE)

Permis pour l'emploi (PPE)

 

Trois partenaires participent au dispositif : les bénéficiaires ; les auto-écoles conventionnées et la Nouvelle-Calédonie (DITTT).

 

1. Bénéficiaires​

 

Les bénéficiaires  sont les personnes définies par la délibération du congrès n°299 du 23 février 2018 instituant une aide à l'obtention du permis de conduire dénommée « permis pour l’emploi », à savoir :

 

BENEFICIAIRES CRITERES ET PIECES A FOURNIR
DEMANDEUR D’EMPLOI EN FORMATION Etre de nationalité française
Avoir 17 ans et 6 mois minimum
Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation du permis de conduire
La demande d’aide à remplir
Attestation sur l’honneur à remplir
Copie pièce d’identité (recto-verso) ou passeport en cours de validité
Attestation de demandeur d’emploi
Attestation de formation (Liste des formations sur le site de la Direction de la Formation Professionnelle Continue  (voir lien vers le site DFPC NC )

Avis d’imposition 2017

LES APPRENTIS Etre de nationalité française
Avoir 17 ans et 6 mois minimum
Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation du permis de conduire
La demande d’aide à remplir
Attestation sur l’honneur à remplir
Copie pièce d’identité (recto-verso) ou passeport en cours de validité
Attestation de formation (Liste des formations sur le site de la Direction de la Formation Professionnelle Continue  (voir lien vers le site DFPC NC )

Contrat d’apprentissage

LES ETUDIANTS
(en Première Bac Pro, Terminal Bac Pro, en CAP, en BTS, en DUT ou en DEUST, l’année en cours ou précédente à la demande)
Etre de nationalité française
Avoir 17 ans et 6 mois minimum
Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation du permis de conduire
La demande d’aide à remplir
Attestation sur l’honneur à remplir
Copie pièce d’identité (recto-verso) ou passeport en cours de validité
Certificat de scolarité
Avis d’imposition des parents 2017

 

1.2 - Les auto-écoles éligibles au dispositif sont conventionnées avec la Nouvelle-Calédonie pour favoriser l’obtention du permis B dans le cadre du dispositif permis pour l’emploi (PPE) (liste des AENC éligibles)
 
1.3 – La Nouvelle-Calédonie est représentée par la Direction des Infrastructures de la Topographie et des Transports Terrestres (DITTT) sis 1 bis rue Edouard Unger  BP M2 98849 NOUMEA CEDEX.
 
La nouvelle Calédonie et les auto-écoles sont engagées par une convention pour favoriser l’obtention du permis B.

 

 

2. Démarches administratives pour les bénéficiaires
 
 
2.1 - Le demandeur transmet le courrier d’aide au financement du permis pour l’emploi muni des pièces justificatives
 

 

  • Soit par courrier à la DITTT 1 bis rue Edouard Unger  BP M2 98849 NOUMEA CEDEX

 

  • Soit par dépôt : 
    • A l’antenne des services du gouvernement à Koné (47 70 70) lien vers le  site de l’antenne
    • Au bureau de l’Education Routière de la DITTT à Nouméa Vallée du Tir (28 04 48) - voir plan (bat.F)
 
Toute demande d’aide incomplète ne sera pas instruite. Le délai moyen de réponse est de 1.5 mois à compter de la date de réception du dossier complet. Aucune information ne sera délivrée par téléphone sur l’instruction du dossier. Le service en charge de l’instruction contactera le demandeur pour communiquer le résultat.
 
Le dossier devra être déposé au plus tard le 30 avril 2019. 
 
 
2.2 - Si une réponse favorable est apportée, le demandeur ou son représentant légal devra se rendre dans l’un des bureaux du gouvernement (Koné ou Nouméa) pour récupérer 3 exemplaires du contrat formation numéroté.
 
2.3 - Les 3 exemplaires originaux sont à faire signer par une auto-école conventionnée de son choix dans les 15 jours suivant la date de récupération du contrat, et à retourner au bureau du gouvernement qui a délivré le contrat de formation.
 
 

3.​ Frais pour les bénéficiaires

 
Les frais d’inscription à l’auto-école à charge du bénéficiaire sont de :
  • 15 000 francs CFP pour une formation complète (épreuves théorique et pratique),
  • 10 000 franc CFP si vous  êtes dispensé d’épreuve théorique générale.
  • 5 000 F par présentation à l’examen théorique général dans la limite de 10000F maximum. 3 présentations maximum sont autorisées.

 

Les timbres fiscaux pour l’inscription aux examens théoriques et pratiques sont à la charge du bénéficiaire.

Le permis devra être obtenu avant le 31 décembre 2019.

 

Thématique: