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Conditions et engagements

Dates et délais

La date de signature de la convention correspond à la :
     - Date de départ des 2 mois pour justifier de la participation à 8 séances de formation à l’examen théorique général (ETG)
     - Date de départ des 6 mois pour réussir l’examen théorique / ou pratique si vous êtes dispensé d’examen théorique général.
La date de réussite de l’examen théorique correspond à la date de départ des 6 mois pour réussir l’examen pratique

Radiation du dispositif

Les motifs de radiation sont :
•    Dépassement du délai de 15 jours entre l’attribution de l’aide et la signature d’un contrat avec une auto-école partenaire,
•    Dépassement du délai de 2 mois pour justifier de 8 séances de cours théoriques,
•    Dépassement du délai de 6 mois pour réussir l’examen théorique,
•    Dépassement du délai de 6 mois pour réussir l’examen pratique.

Engagements

Engagements : 
•    Participer à un minimum de 8 séances de cours théoriques dans les 2 mois suivant la date d’inscription auprès de l’auto-école.
•    Participer aux 25 heures de conduite maximum inclues dans le dispositif.

Thématique: